1989 pour cause de dol et d'erreur sur les concessions consenties ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans modifier l'objet du litige, prononcer la résolution de ladite transaction pour inéxécution

d'une part, que les agios constituent la contrepartie de la possibilité pour le client d'effectuer sur son compte des opérations à découvert ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que par suite d'une inexécution

fautive du contrat de travail par la société Simaf production était également une inexécution partielle de la cession du fonds de commerce et portait nécessairement atteinte à l'équilibre économique des

option", alors, selon le moyen, que la circonstance que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail sans ensuite effectuer son préavis en imputant, sans pouvoir l'établir, une inexécution

; qu'elle est destinée tout à la fois à contraindre à l'exécution du contrat et à évaluer conventionnellement et forfaitairement le préjudice causé par son inexécution ; qu'il ressort des constatations

La société Kapil rayon fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation in solidum des sociétés Fernando Puatto et Deveaux en indemnisation de ses préjudices résultant de l'inexécution

Mme [K] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il rejette ses demandes de résolution de la vente et d'indemnisation, alors : « 1°/ que l'inexécution contractuelle entraîne la résolution

[N] de ce chef, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes

Violation de P1-1 quant à l'inexécution;Violation de l'art. 6-1 quant à l'inexécution;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire

n'en était pas la conséquence directe ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1151 du Code civil; alors, encore, que tout dommage résultant de l'inexécution d'une

francs qui constituait l'une des obligations mises à sa charge par la convention du 17 mars 1982, ne pouvait refuser de prononcer la résolution de cette convention, peu important à cet égard que l'inexécution

dire que l'indemnité de résiliation anticipée ne constitue pas une clause pénale, alors, selon le moyen, que la clause pénale est la compensation des dommages-intérêts que le créancier souffre de l'inexécution

l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en articulant des griefs pris, d'une part, de la violation de l'article 1134 du Code civil du fait que l'inexécution

formation de référé du conseil de prud'hommes, à remettre au salarié, sous astreinte, son certificat de travail ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir, à la suite de l'inexécution

chose livrée, engage le promettant, qui doit en conséquence réparer le préjudice subi par l'emprunteur, si le contrat définitif n'est pas conforme à la promesse, car un tel agissement révèle une inexécution

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en écartant celui tiré de la renonciation par le mari au bénéfice de la révocation des dons manuels par lui consentis à son épouse, au seul motif que l'inexécution

matériel dont il résultait des énonciations de sa décision qu'il était consécutif, non à la dissolution du mariage, mais aux engagements de caution souscrits par la femme pendant le mariage ou à l'inexécution

cessionnaire, la liberté d'exploiter, ou non, le gisement; alors que, d'autre part, la résolution d'une convention ayant, comme en l'espèce, une portée rétroactive, ne pouvait être prononcée pour une inexécution