alors que le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant d'une série de vols est solidairement responsable avec l'auteur principal de la totalité des dommages-intérêts, lorsque ces vols multiples

group a réclamé de son côté la condamnation de la société B2S à lui payer les sommes dues au titre des contrats de sauvegarde ; que celle-ci, faisant valoir que les contrats de location étaient indivisibles

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

ès-qualités de « mandataire liquidateur » de « Monsieur Elie André X... » et ès-qualités d'administrateur de l'indivision ayant existé entre Elie X... et Maurice X... ainsi que de l'indivision, successorale

l'activité recouvre aussi bien les jeux et les casinos que le transport aérien et l'immobilier, lié au grand banditisme corse, et susceptible d'être l'organisateur d'un réseau frauduleux de sociétés multiples

Devant la Cour, elle indiquait avoir perçu en 2009 en sa qualité de femme de ménage à employeurs multiples, un salaire mensuel moyen de 727. 33 €, des prestations familiales à hauteur de 462. 70 €, et

Elle doit être expressément stipulée notamment au terme de la convention d’indivision ou du règlement de copropriété.

. / Il sera ensuite constaté que, si les époux ont fait le choix du régime de séparation de biens, ils ont ensuite, en cours d'union, créé une indivision importante par l'acquisition de la propriété de

Jean Z..., notaire à Ile Rousse devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir le constat de sa carence, la désignation d'un autre notaire pour établir les comptes pour le partage de l'indivision

S'il est propriétaire en indivision d'un bien immobilier provenant de la succession de son père, ce bien n'a pas pu être loué car il nécessite des travaux de remise aux normes.

DE LAQUELLE LE DOMAINE DE BEAUJEU DE CASTRES ETAIT ATTRIBUE AU FILS ET DES BIENS MOBILIERS AUX DEUX FILLES, QU'IL EST DECEDE EN 1935 LAISSANT SA VEUVE SURVIVANTE ET SES TROIS ENFANTS ; QUE DE MULTIPLES

A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

a pour objet la création, la gestion et l’entretien commun aux Syndicats membres ainsi que la gestion de service d’intérêt commun auxdits syndicats et d’un certain nombre d’équipements communs en indivision

les articles 1134, alinéa 3, et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., propriétaires de six brevets portant essentiellement sur un mécanisme de pompe à pistons multiples

résulte de la mauvaise volonté ou d'une abstention délibérée du salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que la persistance de Monsieur X... à ne pas respecter la réglementation malgré les multiples

Le bail liant l'indivision [K] et la société CMC a fait l'objet d'un congé avec offre de renouvellement le 7 janvier 2019, accepté par CMC en son principe le 7 septembre 2019.

En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf si

De multiples procédures judiciaires ont opposé la S.A. Metra ou un actionnaire de cette dernière, la société Fadegest à M. [Y]. La S.A.