X... faisant valoir qu'il bénéficiait de la jouissance gratuite de l'immeuble indivis en contrepartie du remboursement du solde de l'emprunt immobilier, en vertu, d'une part, d'une convention d'indivision

Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2021, les quatre héritiers ont signé une convention d’indivision sur le bien indivis accordant à Monsieur [O] [I] son usage à titre gratuit en contrepartie de

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 26 avril 1989) a, pour ordonner la liquidation et le partage de l'indivision

légale, seule la convention matrimoniale arrêtée par les époux X... ayant constitué l'indivision sur les immeubles acquis par les deux conjoints, l'arrêt retient que, faute d'avoir été publiée à la conservation

Z... soutient que le moyen tiré de la violation des règles régissant l'indivision est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que la cour d'appel

d'imposition de 1992, 1995 et 1999 produits par Mme [F] et Mme [N] [E], qu'au cours de cette périodes les revenus de Mme [F] étaient plus importants que ceux de [Q] [E], après avoir pourtant relevé que la convention

Elle fait valoir que la poursuite de sa mission est nécessaire en l’absence d’accord entre les héritiers sur le partage ou la régularisation d’une convention d’indivision, que la vente du bien [Adresse

[V] [K] des obligations lui incombant, et en conséquence d'avoir ordonné l'ouverture les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale et conventionnelle et ordonné la vente

des parties n'est pas claire ; qu'elle est d'abord ambiguë sur sa durée ; que l'article 1873-3 impose qu'une convention d'indivision soit conclue pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure

stipulée par les époux, la cour d'appel a violé l'article 1538, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que les présomptions conventionnelles de propriété ne valent que jusqu'à preuve contraire

L'acte de donation partage comporte la mention d'une convention d'indivision ainsi libellée: «'La cave, ses dépendances, ainsi que les cours et passages desservant les locaux seront indivis entre les co-partageants

en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans enfreindre les dispositions de l'article 1873-2 du Code civil que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2003) retient qu'en l'absence, dans la convention

Maurice X..., ils ne pouvaient être maintenus en indivision, sauf convention d'indivision conforme aux articles 1373-2 et suivants du code civil inexistante en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que

[F] et Monsieur [M] [F] es qualité d’héritier de Monsieur [O] [F] et es qualité de repésentant de l’indivision [F] Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Elle explique qu’elle n’était pas informée de son obligation de vendre le bien immobilier, elle précise que ce bien constitue sa résidence principale, une convention d’indivision ayant été conclue avec

tendant à lui donner sur la maison des droits équivalents aux siens et qu'il n'a pas été mu par la volonté d'avoir sur l'immeuble indivis une plus grande part qu'elle ; 1°) ALORS QU'à défaut de convention

d'indivision entre les concubins; que Monsieur X... n'est pas intervenu audit acte; ATTENDU que la convention sous signatures privées du 28 avril 1990, qui contenait différentes conventions pouvant être

patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; HOMOLOGUE la convention