articles 77, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi et contradiction ou insuffisance de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré nulles des pièces

L'article 494 du code de procédure civile prévoit que la requête doit être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées.

par elles du prix payé pour l'acquisition de la prothèse, indication corroborée par la présentation de la facture du fabricant ; que cette indication et cette présentation de facture, exactes et sincères

il n'en est plus fait état et où apparaît "sur Boulevard du en revanche la mention le Saumon: deux châssis fixes, une porte translucide, un châssis fixe, une porte en chêne condamnée" suivie de l'indication

Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées

, ET QU'IL APPARTENAIT AUX DEFENDEURS D'EN PRENDRE CONNAISSANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA REMISE AVEC LA REQUETE DE LA LISTE COMPLETE DES PIECES DONT LE DEMANDEUR ENTEND FAIRE USAGE

code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

Monsieur et Madame Y... le 18 août 2006 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 495 du Code de procédure civile applicable à toutes les ordonnances sur requête prévoit que copie de la requête comportant l'indication

105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces

procédure de délégation du service public de distribution d'eau potable et en a ordonné la reprise dans des conditions respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence ; Vu les autres pièces

date du 27 mars 2001 faisait expressément mention de la transmission en annexe des conditions générales du commissionnaire intermédiaire ; qu'en retenant néanmoins que la télécopie ne contenait pas d'indication

travail ; alors, encore, que la preuve des faits justifiant le licenciement peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions ; qu'en particulier, le juge peut fonder sa décision sur des indices

pour avocat le Cabinet GIDE-LOYRETTE-NOUEL, du barreau de PARIS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 20 Janvier 2005 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Pierre

Vu les autres pièces du dossier.

parfois dans des positions érotiques » ne pouvait en effet, en l'absence de référence à un comportement sexuellement explicite ou à des exhibitions de parties génitales ou pubiennes, constituer un indice

Il ne produit absolument aucune pièce de nature à justifier de charges de l’emprunteur, et ce alors même que la fiche de dialogue mentionne l’existence d’un autre crédit et qu’il n’y a aucune indication

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de meurtre, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

Par ailleurs, il transmet la copie de son acte de naissance, ce qui vient renforcer le faisceau d'indice. Vu les pièces du dossier.