et que Mme X...devrait indemniser cette dernière de la valeur de sa clientèle, déterminée, à défaut d'accord entre elles, par expert désigné par application des dispositions de l'article 1843-4 du code

En ce qui concerne son indemnisation, la Cour relève que la requérante a perçu une indemnité d’éviction destinée à compenser l’interruption ou la diminution de son activité jusqu’à ce que sa réinstallation

et d'acquisition d'un fonds de commerce de remplacement, au moment où le juge statue, ne saurait suffire pour exclure cette indemnisation, la locataire exploitant le bien jusqu'au versement de l'indemnité

cette indemnité de 3 millions de francs, augmentée d'une somme de 200 000 F représentant la quote-part correspondante des frais d'adjudication ; qu'après avoir refusé l'imputation de cette dépense sur

accessoires : il sera relevé à ce titre que la sarl Nitroglisser'in qui n'entends pas se réinstaller ne sollicite pas d'indemnité de réemploi, ni d'indemnité de trouble commercial ; qu'elle entend être

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en fixant le montant de l'indemnité

X... ayant été totalement détruite à la suite d'un incendie, celui-ci a fait assigner en référé la société Azur assurances IARD en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de la perte totale

s'être réinstallé ou livré à une quelconque activité concurrentielle, a assigné l'entreprise d'assurance en paiement du solde de son indemnité compensatrice, et, subsidiairement, en modération de la pénalité

réinstaller.

Cette indemnité principale est complétée, le cas échéant, d'indemnités 'accessoires' (ex : frais de déménagement et de réinstallation,...).

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix-Tourcoing mais ne mentionnant pas son établissement secondaire de Lille, a fait délivrer à sa locataire un congé pour le terme du bail, sans indemnité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIE DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET

A DEFAUT DE LE REINSTALLER; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION D'APPEL, QUI N'AVAIT NULLEMENT A SE PRONONCER SUR LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION DONT FAISAIT ETAT LOOS, N'A PAS SOULEVE D'OFFICE A SON

rapatrié d'Algérie, a fait valoir un unique moyen tiré de ce qu'il était en droit de bénéficier, pour cette somme, des dispositions de l'article 48 de la loi du 15 juillet 1970, selon lesquelles les indemnités

de 3 millions de francs versée en contrepartie de la clause de non-réinstallation ; que le même jour, l'assemblée générale des actionnaires de la clinique a résolu de faire prendre en charge par la société

; - une indemnité de 7 000 € pour frais irrépétibles.

de préavis et d'une indemnité de licenciement ; que l'arrêt a fait droit à ces demandes ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à verser à M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 29 MARS 1966) A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES L'UNION DES COOPERATEURS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION