par M., bien qu'elle les cite, et sans relever la moindre circonstance révélant la bonne foi du prévenu, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision"; Vu lesdits articles ; Attendu que les imputations

chantage défini par l'article 400, alinéa 2, du Code pénal, seul fondement des poursuites diligentées contre C..., suppose pour être constitué que le prévenu ait menacé sa victime de révélations ou d'imputations

est portée devant la juridiction civile et exercée indépendamment de l'action publique ; que le point de départ du délai de prescription est fixé à la date de la publicité de l'écrit comportant les imputations

la publication de l'article incriminé ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Que, d'une part, elle a, à bon droit, relevé que les imputations

USINE, A FAIT PLACARDER, DANS TOUS LES ATELIERS ET BUREAUX DE CET ETABLISSEMENT, DES NOTES QUI INDIQUAIENT LES RAISONS POUR LESQUELLES DEUX OUVRIERES AVAIENT ETE LICENCIEES ET QUI CONTENAIENT DES IMPUTATIONS

DE CERTAINES ENTREPRISES OU PARMI CERTAINES CATEGORIES SOCIALES NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DIFFUSION OU UNE VENTE DANS LE PUBLIC ; QUE LA PRESCRIPTION NE PEUT S'ACCOMPLIR QUE DU JOUR OU LES IMPUTATIONS

permis de construire" puis, à la sortie, de l'avoir interpellé en énonçant "espèce de bâtard vous m'avez volé 100 000 dollars vous êtes un voleur" ; Que Y... exposait qu'il s'agissait d'allégations et imputations

pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que les textes visés au moyen, relatifs à la preuve de la vérité des imputations

suivant les règles posées par les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, les juges ne sauraient admettre l'exactitude des imputations diffamatoires ; qu'en se fondant, pour débouter M.

la circonstance que la décision du Conseil d'Etat ait été reproduite au verso de plusieurs tracts, dont il n'est au demeurant pas établi qu'elle ait concerné la totalité des tracts contenant les imputations

tract, la cour d'appel en a dénaturé le sens et la portée et privé sa décision de toute base légale ; "2) alors qu'il appartient aux juges chargés de déterminer si la plaignante a bien été visée par l'imputation

susvisés ; " alors, d'autre part, que ne peut invoquer l'ordre de la loi (à supposer retenu ce fait justificatif) le maire d'une commune auteur d'un acte administratif individuel contenant des imputations

subi des menaces et pressions de la part du Front National pour qu'il ne réclame pas le remboursement de la totalité des prêts qu'il lui avait consentis ne sauraient donner une base factuelle à l'imputation

s'abstenant de préciser sur quels éléments spécifiques elle se fonde pour retenir la bonne foi d'Antoine Y..., la cour d'appel a encore violé les textes précités" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les imputations

condamné Z... et Y... solidairement avec la SA Le Canard Enchaîné, à payer à X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour diffamation publique envers un particulier ; " alors que l'imputation

CONSTATER ELLE-MEME, LES FAITS, TELS QU'ILS ETAIENT EXPOSES DANS L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ONT ETE ENTIEREMENT DENATURES DANS LE COMMENTAIRE CRITIQUE ET PRESENTES SOUS UNE FORME INCONTESTABLEMENT DIFFAMATOIRE

application des nouveaux textes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations

Frédérique, le soir 20 heures... " ; que pour relaxer le prévenu et débouter la partie civile, la cour d'appel énonce que pour êtrediffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous