flottaison, sans mention ajoutée, et en police de caractères "Times New Roman" de taille 14, droits, de couleur noire sur fond blanc, dans un encadré de 468 x 210 pixels, en dehors de tout encart publicitaire

le droit exclusif des organismes de radiodiffusion à des actes de communication au public que pourraient constituer des transmissions de rencontres sportives réalisées en direct sur Internet par l'insertion

Ils précisaient encore qu'il n'y avait eu aucune fraude et que les imprécisions matérielles du contrat, qui mentionnait que la voiture était neuve (alors qu'il s'agissait d'un véhicule de démonstration

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Sony Pictures Télévision Production (France) est spécialisée dans la production, la commercialisation et la conception de programmes audiovisuels, cinématographiques et publicitaires

Ce même rapport souligne que le gendre de [C.] avait obtenu le marché de l'impression et du routage du magazine interne de cet établissement. (...)

  La décision de classement interdit encore l'apposition de publicité, la pratique du camping et l'utilisation du site comme support publicitaire sur les sites concernés, sauf dérogations.

canoës lorsque le niveau d'eau est trop bas, d'autre part, d'avoir abusivement ralenti le traitement de ses demandes par la justice en soulevant des moyens juridiques inutiles et sans preuve dans l'intention

La preuve d’un éventuel rééquilibrage du contrat par une autre clause incombe à la société mise en cause, sans que l’on puisse considérer qu’il y ait, pour autant, inversion de la charge de la preuve.

Concernant les distributeurs, l'Autorité renvoie aux pièces du dossier illustrant les campagnes publicitaires d'opticiens mettant en avant la présence de verres de marque d'Essilor dans leur catalogue.