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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00357
27 mars 2012
27 mars 2012
propres constatations, a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction en l'espèce applicable ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
25 juin 2008
d'agir avant le 15 avril 2003 ; Mais attendu les circonstances de fait qu'elle invoque ne caractérisent pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2251 du Code civil ni de l'adage selon lequel
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d00
12 novembre 2007
12 novembre 2007
d'agir ; que ce n'est pas sur la tête du syndic de copropriété mais celle du syndicat des copropriétaires dont il n'est que l'organe que peut s'apprécier l'impossibilité d'agir, et que c'est donc en
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205291
22 septembre 2020
22 septembre 2020
En effet, il résulte des dispositions de l’article 2234 du code de procédure civile que : « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir
Source officiellesoc
61372155cd580146773f2e4f
7 novembre 1990
7 novembre 1990
qu'en jugeant que la prescription biennale ne saurait être opposée à Mme X... en raison de son niveau socio-culturel et de son état psychique, sans expliquer en quoi cet état l'avait mise dans l'impossibilité
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c5902c
26 mai 1987
26 mai 1987
en question ; qu'en déclarant néanmoins que la demande de paiement de la société Alsthom Atlantique était prescrite, bien qu'il résulte de ses propres constatations que cette société était dans l'impossibilité
Source officielleciv1
613723eecd580146774100c2
10 juillet 2002
10 juillet 2002
demande tendant à la restitution par la compagnie d'assurances La Mondiale de ces cotisations d'assurance alors qu'en s'abstenant de rechercher si, comme elle soutenait, elle n'avait pas été dans l'impossibilité
Source officielleciv2
Lorraine dirigéec/Mme Bernadette Y
ECLI:FR:CCASS:2018:C210578
20 septembre 2018
20 septembre 2018
qu'il ressort également de la lettre de la MSA que cette dernière a mal orthographié le nom du défunt, ce qui pourrait expliquer l'erreur des services fiscaux ; que ces erreurs ne constituent pas l'impossibilité
Source officiellesoc
61372162cd580146773f3497
18 octobre 1990
18 octobre 1990
qu'en jugeant que la prescription biennale ne saurait être opposée à Mme Z... en raison de son niveau socio-culturel et de son état psychique, sans expliquer en quoi cet état l'avait mise dans l'impossibilité
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55bad
17 mars 1976
17 mars 1976
ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR PROCES DEVANT LA JURIDICTION SOCIALE DES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONDAMNANT PENALEMENT LE CHEF DE CHANTIER, NE POUVAIENT SOUTENIR QU'ILS AVAIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301267
19 décembre 2007
19 décembre 2007
méconnaissance du délai d'action de deux mois, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ qu'un délai d'action en justice ne court pas lorsque le demandeur était dans l'impossibilité
Source officielleChambre 5 B
65321a7d9e4ea48318f5aafd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il se reporte à l'article 2234 du code civil pour soulever la force majeure, l'impossibilité d'agir pouvant résulter d'une impossibilité matérielle ou morale ; qu'il s'est ainsi trouvé dans l'impossibilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00654
5 juin 2012
5 juin 2012
d'agir ; qu'en jugeant prescrite l'action de la société AGC à l'encontre de la société ATR sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si la société AGC n'avait pas été placée dans l'impossibilité d'agir
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644463
19 juin 1974
19 juin 1974
ET L'INSTANT DE LA COLLISION, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR UTILEMENT ; QUE, DES LORS, IL N'A PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SA MISSION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eee4
19 mai 1998
19 mai 1998
toujours en mesure de présenter au juge d'instruction toute réquisition interruptive du délai de prescription, ce délai avait couru ; qu'en se bornant à déclarer le délai de prescription suspendu par l'impossibilité
Source officiellecr
évrier 1990 qui, dans la procédure suiviec/Jacques X
6079a8639ba5988459c4d0e4
29 mai 1991
29 mai 1991
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors, en toute hypothèse, que la prescription est suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cf0
19 février 1985
19 février 1985
LA SOCIETE DELTA TUBES NE SIGNIFIAIENT NULLEMENT QUE LA SOCIETE DELUY AIT ENTENDU REALISER ELLE-MEME EN L'ESPECE TOUTES LES OPERATIONS DE TRANSPORT, QUE LA THESE DE CETTE SOCIETE, QUI PRETENDAIT AVOIR AGI
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c4314f
3 janvier 1985
3 janvier 1985
QUI ETAIT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE SON PROPRE ASSUREUR ; ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET
Source officielleciv1
60794c789ba5988459c457c6
18 février 1992
18 février 1992
lequel se prescrit l'action en nullité de l'article 489, court à partir du jour de l'acte contesté, l'auteur de cet acte pouvant cependant prouver que la prescription a été suspendue en raison d'une impossibilité
Source officiellecr
613725f7cd58014677421e52
5 septembre 2001
5 septembre 2001
de police de Ceret du 24 septembre 1999 jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation le 26 juillet 2000 ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite d'un motif erroné fondé sur l'impossibilité
Source officiellePage 19 sur 2311