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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6883104d80821d9a1906fcad
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que la salariée ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104d80821d9a1906fcaf
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
68872fc6147ef4d642d37567
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afe8dcdc6046d47107f2c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le salarié invoque les moyens tirés de la : - confusion d'intérêts, d'activités et de direction : le salarié invoque une immixtion structurelle et durable de la société mère ([19]) dans la gestion de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff78cdc6046d471095a5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le salarié invoque les moyens tirés de la : - confusion d'intérêts, d'activités et de direction : le salarié invoque une immixtion structurelle et durable de la société mère ([19]) dans la gestion de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300762
30 juin 2015
30 juin 2015
même limitée du maître de l'ouvrage dans la conduite du chantier est fautive : qu'en se bornant à retenir, pour exclure toute immixtion de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300280
4 mars 2014
4 mars 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'immixtion des époux X...en qualité de maître de l'ouvrage, d'AVOIR dit qu'ils supportaient la moitié de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00595
1 avril 2015
1 avril 2015
caractère fictif d'un contrat de travail apparent, d'en rapporter la preuve ; qu'une telle preuve n'est pas rapportée lorsque les juges du fond statuent par des motifs impropres à caractériser une immixtion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00177
11 février 2014
11 février 2014
que l'EURL disposait initialement d'une autorisation de découvert de 3 000 euros qui a été portée jusqu'à 30 000 euros en 2008 ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance ne caractérisait une immixtion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300332
10 mars 2009
10 mars 2009
X... responsable des désordres et malfaçons et le condamner à payer des sommes à Mme Z..., l'arrêt retient que l'immixtion du maître de l'ouvrage invoquée par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca8c9993bb697ef2c8da83
10 septembre 2020
10 septembre 2020
La société qui se prévaut d'une telle immixtion doit rapporter la preuve que cette immixtion a été de nature à créer une apparence trompeuse, à l'origine de sa croyance que la société mère s'est engagée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101026
26 octobre 2011
26 octobre 2011
que l'action intentée par la société Espace conseil relevait de la règle de compétence spéciale de l'article 5-3 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, que l'objet du litige reposait sur l'immixtion
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a9e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La preuve d'une telle immixtion incombe au salarié. M.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7f5
21 juillet 1971
21 juillet 1971
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 MARS 1971, QUI, POUR VOL ET IMMIXTION DANS DES FONCTIONS PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c460f6
19 janvier 1994
19 janvier 1994
fait grief à l'arrêt de la déclarer partiellement responsable des dommages, alors, selon le moyen, 1°) que seul un maître d'ouvrage notoirement compétent dans la spécialité en cause, coupable d'une immixtion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10033
10 janvier 2018
10 janvier 2018
échéances du prêt pendant plus de deux ans; qu'en outre, le simple fait pour le Crédit Lyonnais d'avoir participé au protocole d'accord du 9 décembre 2008 n'établit pas à lui seul l'existence d'une immixtion
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032254
16 juin 2008
16 juin 2008
débiteurs des deniers de la commune à hauteur de 95 285,98 , cette somme portant intérêt à compter du 31 décembre 1995, et les a condamnés au paiement d'une amende de 300 euros chacun à raison de leur immixtion
Source officielleciv3
613720a0cd580146773ec9f1
4 novembre 1987
4 novembre 1987
responsabilité alors, selon le moyen, que, "d'une part, les architectes faisaient valoir, dans leurs conclusions, que la responsabilité du maître de l'ouvrage était engagée non pas à raison de son immixtion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110772
12 décembre 2018
12 décembre 2018
engage sa responsabilité au titre d'une atteinte au droit à la vie privée, toute personne ayant, par sa faute, rendu possible une telle atteinte, peu important qu'elle soit ou non l'auteur de l'acte d'immixtion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01204
6 juillet 2016
6 juillet 2016
les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion
Source officiellePage 19 sur 254