indivis à seule fin d'augmenter la valeur du bien ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 30 août 2017, p. 16 à 20), Mme O... faisait valoir que les travaux qu'elle avait financés sur l'immeuble

ont divorcé le 29 avril 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 juin 1999) d'avoir dit qu'elle devait une indemnité pour l'occupation de l'immeuble

Monsieur X... est également fondé à demander une indemnité correspondant au coût des matériaux investis dans l'immeuble indivis et une indemnité pour les impôts fonciers, qui constituent des charges de

d'appel, celle-ci a joint les deux instances ; que déclarant l'appel recevable et infirmant le premier jugement, la cour d'appel a dit que les opérations de compte, liquidation et partage du prix de l'immeuble

proposer la vente pour un prix net vendeur de 215'000 € de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] , cadastré D [Cadastre 1] ,avec faculté de baisse; il sollicitait la condamnation de [Y] [P] à libérer l'immeuble

Monsieur [M] soutient que Madame [V] a toujours occupé seule ou avec sa fille et de manière exclusive l'immeuble indivis.

Sont également en débat les loyers encaissés par Christiane BACLE sur l'immeuble indivis de SAINT LOUBES d'un montant constant de 4.000 francs par mois à compter de la cessation de la jouissance gratuite

Z...de sa demande d'astreinte et de le condamner à lui payer la moitié des échéances des deux emprunts immobiliers CMB de 8 800 € et de 59 650 € contractés pour l'acquisition de l'immeuble indivis et la

EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MAISON D'HABITATION A JEAN-PIERRE BARDANOUVE ALORS QUE CELUI-CI SOLLICITAIT L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE DES IMMEUBLES

part, que la cour d'appel a fait ressortir que les frais d'entretien et de réparation de la chaudière dont Mme X... demandait la prise en charge ne présentaient d'utilité que pour elle qui, occupant l'immeuble

du solde du prix de vente de l'immeuble indivis.

ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel, par motifs adoptés, après avoir constaté que l'immeuble indivis, inoccupé

[J] n'était pas son créancier au titre de l'indivision ; Alors 1°) que le concubin qui rembourse seul les échéances d'un prêt contracté pour le financement d'un immeuble indivis avec sa concubine ne

la société Malesherbes Gestrimo investissements et la totalité des actions composant le capital de la société Compagnie Pierre et finance France ; que ces deux sociétés détenaient en indivision un immeuble

ETAIENT RECLAMES " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONVENTION ENVISAGEE CONSTITUANT UN ACTE DE DISPOSITION DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE

X...a établi son domicile dans l'immeuble indivis, qu'il a occupé en 1986 et qu'il est en possession de ses clefs, la cour d'appel, qui ne justifie pas que M.

Il est constant que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires d'user de la chose.

[Z] fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme [O] à souscrire seule les formalités de l'acte de vente de l'immeuble indivis et de dire que les fonds issus de la vente seront versés à une étude notariale qu'il