de précision sur cette formalité permettant de déterminer l'application de la peine lors de la délibération, et d'en garantir la légalité, la décision de culpabilité qui en découle est entachée d'illégalité

, à tout le moins, de ne pas lui déplaire, caractérise le délit d'abus de biens sociaux dont Corso a été déclaré définitivement coupable ; "que, de par la nécessaire conscience qu'il avait de l'illégalité

siège et d'un des cinq experts ; que cette composition irrégulière de la commission au regard de l'article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires entache d'illégalité

caractère définitif, assorti d'une astreinte de 75 euros par jour de retard, alors : « 1°/ qu'en se contentant de prononcer l'ordre de remise en état sous astreinte, après avoir rejeté l'exception d'illégalité

n'y a donc pas violation du délai prévu aux dispositions de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition ; que le détenu ne saurait à l'appui de sa demande de mise en liberté invoquer l'illégalité

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris, condamnant le prévenu à une amende et au rétablissement des lieux en l'état, tout en rejetant l'exception d'illégalité

novembre 1945, 432-4 à 432-6 du Code pénal, 63 et suivants, 136, alinéas 3 et 4, 385 et 386, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

en demeure d'avoir à exécuter une décision ne peut s'analyser comme un acte administratif et n'est pas soumis au contrôle de la légalité de la juridiction correctionnelle ; que le moyen tiré de l'illégalité

néanmoins au coeur du débat, puisque Raymond X... s'en prévaut pour obtenir de la cour qu'elle saisisse le tribunal administratif de Saint-Denis d'une question préjudicielle destinée à voir constater l'illégalité

articles 384 et 385 du Code de procédure pénale; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 17, R. 20; Sur le cinquième moyen de cassation pris de l'exception d'illégalité

au concessionnaire d'un service public et aux usagers qui ne peuvent y déroger par des conventions particulières, tant que le juge administratif ne les a pas annulées ou qu'il n'en a pas constaté l'illégalité

l'article 1er du Code civil et de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, défaut de publication régulière des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité

de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 concernant la publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points ; Sur le sixième moyen de cassation pris de l'illégalité

violation de l'article 1er du Code civil, du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'exception d'illégalité

ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième moyen pris de l'exception d'illégalité

en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de l'illégalité

violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité