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46 986 résultats pour « identite partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268ecd58014677426844

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

qu'il réprime ; que l'infraction visée à l'article 322-1 du code pénal pour être constituée suppose que le bien immobilier ou immobilier en cause appartienne à autrui et que le propriétaire légal soit identifié

Source officielle

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CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/MM. Saïd Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00142

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

N° E 16-80.522 FS-P+B N° 142 VD1 28 FÉVRIER 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Claudine Z

61372598cd5801467741f13a

Cassation

6 août 1997

6 août 1997

déposées devant la Cour de renvoi que la partie civile a demandé de "requalifier les faits en abus de confiance"; que la prévenue a comparu volontairement sur cette qualification reposant sur une identité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101074

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Q... a été signalisé le 27 mai 2017 pour une entrée irrégulière en Italie sous l'identité de Y...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01343

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Ce second élément rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste » ; qu'en déclarant que l'identité de situation entre les salariés ne saurait s'affranchir de l'appréciation in

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6a15e2d6cdc6046d47053560

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties  Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00302

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260348672d229b8816340

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

les redressements concernant les frais professionnels (utilisation conforme à l'objet non démontrée) et les rémunérations versées à des personnes non identifiées.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100417

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n°

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d828

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

des indices apparents d'un délit de détention de ces mêmes images déjà commis ou en train de se commettre, permettant ainsi d'ouvrir une enquête de flagrance hautement coercitive et de contrôler l'identité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201233

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

physiques salariées qui recevaient le bénéfice lesdits avantages d'une personne tierce à leur employeur » et que « s'agissant des bénéficiaires, il doit être relevé que le redressement a été établi à partir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00820

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Elle n'est même pas identifiée dans l'intitulé de l'adresse internet à laquelle la publicité renvoie.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00635

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Pour une part, ces chèques, initialement établis sans ordre, ont été identifiés comme provenant de l'activité non déclarée d'un cabinet d'épilation laser tenu par M.

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cr

6137269ecd580146774271b2

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

procédure que, le 22 avril 2001, cinq ressortissants français ont été tués au cours d'une fusillade à Fenoarivo (Madagascar) ; que l'enquête effectuée à l'époque par les autorités malgaches a permis d'identifier

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soc

613722adcd580146773ffff7

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

adoptée le 30 mai 1992 par le Conseil de sécurité de l'organisation des Nations-Unies; que par lettre du 22 septembre 1992, la compagnie aérienne, après s'être vu refuser l'indemnisation du chômage partiel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02748

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Erwan D..., vigile de l'établissement, indiquait avoir bien vu les deux personnes partir ensemble et le jeune homme mettre la main aux fesses de la jeune femme, mais qu'il précisait que celle-ci avait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300866

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

action à l'encontre de la MAF, alors « que la réception tacite est caractérisée lorsque le maître d'ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage ; qu'une réception tacite peut être partielle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201336

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de toute personne pénétrant dans l'établissement, que ce soit un joueur ou un simple client, à maintenir et à appliquer la sécurité au sein du casino, à surveiller le comportement des joueurs à partir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201337

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de toute personne pénétrant dans l'établissement, que ce soit un joueur ou un simple client, à maintenir et à appliquer la sécurité au sein du casino, à surveiller le comportement des joueurs à partir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00741

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

N° V 24-81.304 F-D N° 00741 ODVS 3 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M.

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