AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268ecd58014677426844
24 octobre 2007
24 octobre 2007
qu'il réprime ; que l'infraction visée à l'article 322-1 du code pénal pour être constituée suppose que le bien immobilier ou immobilier en cause appartienne à autrui et que le propriétaire légal soit identifié
Source officiellePage 19 sur 2350
cr
écembre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/MM. Saïd Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00142
28 février 2017
28 février 2017
N° E 16-80.522 FS-P+B N° 142 VD1 28 FÉVRIER 2017 CASSATION PARTIELLE M.
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