Codes de loi français

Article 22

I.-Le règlement de copropriété détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi, les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales.

LEGIARTI000038364817

CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIERS, DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ ET DES MARCHANDS DE LISTES Article 1er I. - Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs

Article 20-1

le juge ne peut ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l'article 6 dans les cas suivants : 1° Le logement fait partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

Article L261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat ; il doit lui être communiqué préalablement.

Article 1

; Lyon-I conjointement avec Grenoble-I ; Montpellier-I conjointement avec Aix-Marseille-II ; Nancy-I conjointement avec Reims et Strasbourg-I ; Nantes conjointement avec Angers, Poitiers, Rennes-I et Tours ; Paris-V conjointement avec Paris-XI ; Paris-XI

Article Annexe II

Zone peu polluée 0,01 0,01 0,01 Zone moyennement urbanisée ou moyennement industrialisée 0,04 0,05 0,04 Zone très urbanisée ou très industrialisée 0,07 0,10 0,08 Pour les autres polluants, en l'absence de mesure, c o p hp = s¹/² (RΔT)-¹/6 où i

Article 1

:-----------------------------: : : IMMEUBLES : : TYPES : COLLECTIFS : : de :----------------: : logements : ZONE I : : : (en francs) : :------------:----------------: : I et

Article Annexe 6

Les personnes morales qui ne disposeraient pas de numéro SIREN sont identifiées dans le tableau par neuf étoiles successives (* ** ** ** **) ; - pour le cas des copropriétés : le nom de la copropriété est mentionné en lieu et place du nom du site de l'opération

Article R5125-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

I.

Article Annexe

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2017, les annexes I a, I b, I c, II a, II b, II c, III et IV sont remplacées par les annexes I a, I b et I c, II a, II b, II c, III et IV dudit arrêté et sont consultables à l'adresse suivante : https

Article 25

ZONES I ZONE I ZONE I à vent I à vent I normal I fort -----------I--------I---------- Zones I I urbanisées I 400 Pa I 640 Pa -----------I--------I---------- Zones non I I urbanisées I 800 Pa I 1080 Pa Les zones de vent sont celles définies à l'article

Article 15

I.

Article 1

:-----------------------------: : : IMMEUBLES : : TYPE : COLLECTIFS : : de :----------------: : logement : ZONE I : : : (en francs) : :------------:----------------: : I

Article 1

:-----------------------------: : : IMMEUBLES : : TYPE : COLLECTIFS : : de :----------------: : logement : ZONE I : : : (en francs) : :------------:----------------: : I

Article L2334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Sont également considérés comme des logements sociaux, pour l'application du présent article, les logements faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées déclarée d'intérêt national selon les modalités définies à l'article

Article 8

du présent arrêté est simplifiée, et seuls, les points I. 1° à I. 8°, I. 11° à I. 13° a), I. 14°, I. 15°, II à IV et VI de l'article 7 du présent arrêté sont renseignés.

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndic de ces copropriétés ; 18° D'acquérir des lots dans des copropriétés mentionnées au 17° ci-dessus qui font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du

Article 3

de la formalité ; c) La nature du droit immobilier et l'étendue de ce droit ; d) La commune, la section et le numéro de plan cadastral pour les parcelles ; e) Le numéro du lot et la quote-part pour les lots des états descriptifs de division des copropriétés

Article 20

I.