CONCURRENCE DE 190.000 FRANCS A L'AIDE D'UN PRET A LONG TERME CONSENTI DANS L'ACTE DE VENTE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA DORDOGNE ET GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR ET UNE HYPOTHEQUE

qu'il découle de l'ensemble de témoignages la démonstration non ambiguë qu'André X... connaissait la qualité de prostituées des acheteuses ou des vendeuses et ne leur accordait des crédits avec des hypothèques

[T] [Q] [I] [D] et Madame [O] [X] un prêt d’un montant de 110 000 €, au taux d’intérêts fixe de 3,75 % l’an, remboursable en 240 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque

garantie du crédit relais et plus généralement de toutes les sommes dont la société serait redevable à la SADE en vertu de l'emprunt obligataire ; que celle-ci a fait inscrire, le 7 décembre 1973, une hypothèque

cette donation était consentie avec droit de retour, interdiction d'aliéner et d'apporter en garantie ; que les époux Y..., aujourd'hui divorcés, avaient consenti sur l'immeuble en son entier une hypothèque

francs pour un crédit d'accompagnement pour les travaux ; que deux prêts étaient garantis d'une part par l'inscription du privilège de prêteur de deniers pour le premier prêt et d'autre part par une hypothèque

et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Banque régionale de l'Ouest (BRO) a consenti le 3 juin 1989 aux époux X... un crédit en "réserve" de 500 000 francs, garanti par une hypothèque

conventionnelle, et - d'un prêt notarié du 31 octobre 2012 garanti à hauteur de 850 000 euros par une inscription d'hypothèque conventionnelle, - les inscriptions ayant été renouvelées dans les délais

VERIFICATION ET EN ATTESTANT FAUSSEMENT, A L'APPUI DE DEMANDES DE PRETS ET D'AVANCES DU PREFINANCEMENT DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE

de sommes importantes envers ses créanciers, - juger dès lors nul et de nul effet, par application de l'article 1167 du code civil, l'acte des 9 et 12 septembre 1988, - ordonner la radiation de l'hypothèque

ARTICLES 520 ET 524 DU CODE CIVIL, LE WARRANT DEVRA, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER DE LA LOI PRECITEE, CONTENIR UNE DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR INDIQUANT SI CES BIENS SONT OU NON GREVES D'HYPOTHEQUES

de biens immobiliers, aux droits de laquelle est venue la banque San Paolo, puis la banque Palatine (la banque), a consenti un prêt à la société Capri, dont le remboursement était garanti par une hypothèque

et onze mille euros (71 000,00 EUR), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 11 juillet 2008, volume 2008V, n°1124, avec effet jusqu’au 5 mai 2034, - Une inscription d'Hypothèque

préalablement publié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 mars 1985) que le dépôt fait le 18 mai 1977 par la Banque de l'Union occidentale française et canadienne (BUO) d'une demande d'inscription d'hypothèque

Certes, le relevé des formalités publiées fait état inscription d'hypothèque conventionnelle en vertu d'un acte daté du 21 juillet 2010.

Ils ont alors découvert que deux hypothèques conventionnelles avaient été inscrites pour sûreté de sommes excédant la valeur de l'appartement, au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE et de

financer l'acquisition d'un terrain ainsi que la construction de leur habitation, les époux X...ont souscrit un emprunt de 135 984, 52 euros, garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque

Le Crédit agricole bénéficie pour ce prêt d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle.