casse-croûte, à partir du 1er janvier 2004, prévue par l'article 12 du Protocole ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le jugement retient que celui-ci effectuait un service d'au moins 4 heures

La rémunération mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accompli pendant le mois, toutefois les cadres dirigeants disposeront de 10 jours de repos supplémentaires au cours d'une

n'est pas rapportée du seul fait que la convention de forfait stipulée au contrat n'est pas régulière et que la société Geos est dans l'impossibilité de justifier des heures de travail effectivement accomplies

droit à l'ensemble des demandes de la salariée motifs pris de ce que la société Résidence le Val d'Osne ne produisait aucun élément permettant le décompte des heures de travail effectives de la salariée

afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement entrepris

viandes du 20 février 1969 ; Attendu, selon ce texte, que tout salarié affecté aux opérations d'abattage sur chaînes mécanisées a droit à un temps de pause calculé sur la base de trois minutes par heure

En conséquence sont décomptées comme heures supplémentaires les heures effectuées au delà de la 35ème heure de travail effectif la semaine 2 au cours de la quelle la salariée effectuait 40 heures de travail

En conséquence sont décomptées comme heures supplémentaires les heures effectuées au delà de la 35ème heure de travail effectif la semaine 2 au cours de la quelle la salariée effectuait 40 heures de travail

En conséquence sont décomptées comme heures supplémentaires les heures effectuées au delà de la 35ème heure de travail effectif la semaine 2 au cours de la quelle la salariée effectuait 40 heures de travail

En conséquence sont décomptées comme heures supplémentaires les heures effectuées au delà de la 35ème heure de travail effectif la semaine 2 au cours de la quelle la salariée effectuait 40 heures de travail

de la durée maximale du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

: Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail

toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail

, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 prévoyait un temps de pause de 3 minutes par heures de travail effectif soit 2 heures 12

contractuel de 169 heures mais font état à la rubrique "heures travaillées", d'un nombre inférieur ; que la société Allotour a communiqué un relevé d'heures pour les mois de juin 1994 à février 1995,

Le 11 décembre 1999, l'EURL EUGENE MOTO devait proposer un contrat à durée indéterminée à Monsieur Christian X..., toujours en qualité d'aide-mécanicien, à hauteur de 104 heures de travail effectif par

de formation au même taux horaire que celui pratiqué pour des heures de travail effectif ; sa demande de rappel de salaire sera en conséquence rejetée ; ALORS QUE Madame Y... a démontré que, durant une

de travail effectif peut être fixée compte tenu de la nature et de l'importance du service entre 39 et 42 heures, après avis des délégués du personnel ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer