sera privé de sa part sur le montant ainsi recelé et qu'il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, alors « que, lorsque le défunt a remis des biens ou des sommes d'argent à un héritier

contestations relatives au recouvrement de l'impôt qui portent sur la régularité en la forme de l'acte ; qu'à ce titre, il est compétent pour apprécier la régularité d'une mise en demeure qui réclame à un héritier

tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels

[U] [S], cependant qu'il s'évinçait de ses propres constatations qu'elle était appelée à venir au partage de la succession de [A] [S], en sa qualité d'héritière de [D] [S], lui-même héritier de [A] [S]

U... se déclarant célibataire, les bénéficiaires désignés étant les enfants nés ou à naître, ou à défaut les héritiers à parts égales ; - Contrat n° [...] souscrit le 1er mai 2004 avec date d'effet au

Le deuxième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande présentée par [S] [C] épouse [M], en qualité d'héritière et légataire universelle

, qu'ils ne seront en mesure de procéder à un remboursement qu'une fois la vente d'un bien dépendant de la succession réalisée, de sorte que ce courrier qui ne vaut pas reconnaissance par les héritiers

François et Hubert X..., alors selon le moyen, 1 ) qu'en écartant le partage en nature au motif inopérant qu'il était peu aisé et soulevait des difficultés entre les héritiers, la cour d'appel a violé

Z..., héritier de Mireille A..., fait grief aux deux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Hirson, 5 décembre 1994) de l'avoir condamné avec ses cohéritiers à payer à Mme X... et à Mme Y..., employées

comme elle y était invitée, la nature des biens revendiqués; Mais attendu qu'en constatant que les biens litigieux avaient été déposés entre les mains d'un séquestre désigné par l'ensemble des co-héritiers

X... et les héritiers de M.

tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 13 janvier 2003) de l'avoir condamné à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole la somme de 2 135,12 euros représentant sa part, en qualité d'héritier

. le 2 décembre 1992, que le délai de péremption avait commencé à courir le 3 décembre 1992, la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'action exercée par Serge Y... était transmissible à ses héritiers

déchéance partielle de l'exonération ; qu'en jugeant néanmoins que l'article 793 bis ne mentionne pas le fait que la condition exonératoire suivant laquelle le bien transmis reste la propriété de l'héritier

de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et celle de 2 000 francs pour les frais engagés en cause d'appel ; "alors, d'une part, que la Cour ne pouvait liquider les droits de la Caisse comme ceux des héritiers

à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en nullité des actes des 22 novembre 2001, 6 septembre 2002, 18 et 21 octobre 2002, alors « que le délai de prescription de l'action exercée par les héritiers

journal officiel de l'Assemblée nationale le 29 juillet 1991 et reprise au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-ENR-DG-50-20-30, § 150, prévoyant que l'option exercée par des héritiers

Par arrêts des 24 mai 1994 et 18 avril 2002, les demandes de [T] [V], et de ses héritiers, en nullité de la promesse de vente pour vices du consentement et en rescision pour lésion ont été rejetées.