Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, de gratifications et congés

surcroît inhabituel de travail auquel ils ont eu objectivement à faire face, abstraction faite du mouvement de grève ; qu'en l'espèce, pour établir le caractère objectif et non discriminatoire de la gratification

L'ancienneté des salariés au sein de la SASU [9] faisait l'objet d'une gratification par le versement d'une prime au prorata des années de présence au sein du groupe.

au décès de celle-ci, sa fille issue d'une précédente union, Mme [C], légataire d'une maison ou pour cette dernière de « sa contrepartie en numéraire » si le bien devait être vendu par la première gratifiée

travail ; que la rémunération du salarié était composée d'une partie mensuelle fixe, une participation au chiffre d'affaires égale à 0,6 % de sa fraction excédant trois millions de francs, et une gratification

MOTIFS, L'article 900-2 du code civil dispose : « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite

rémunération mensuelle professionnelle garantie leur revenant, il convient de prendre en compte les éléments de salaire qui leur sont versés au titre de l'activité d'un mois considéré, à l'exclusion des gratifications

-09 ter, les primes de formation-qualification visées à l'article 2-05, les primes d'assiduité, les primes d'habillage visées à l'article 1-09 a, les primes de panier, les libéralités et autres gratifications

traitement effectif de l'intéressé au moment de la cessation du travail, exclusion faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire » ; que le salarié ne saurait donc prétendre au maintien d'une gratification

pas employé de cette société ; que devant le magistrat instructeur il a admis savoir qu'il chargeait quatre ou cinq sacs supplémentaires, non spécifiés au bon de commande qu'il pensait être une gratification

ce procédé de financement de ses dépenses personnelles avait été mis en place par son employeur, qui était également gérant des sociétés Culasse et Harmand Moteur, afin d'éluder le paiement d'une gratification

salarié de sa demande en paiement de la somme de 5 000 francs versée par l'employeur de manière constante au cours des sept premiers mois de son engagement sans constater que celle-ci constituait une gratification

d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en imposant à l'employeur de démontrer que la prime annuelle correspondait, non pas à une augmentation du salarié, mais à une gratification

exclut une intégration dans la rémunération contractuelle, ne met pas le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les caractères de fixité et de généralité, à défaut desquels les gratifications

la sécurité sociale pour la période considérée ; que, par ailleurs, l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale soumet à cotisations, au titre du régime général "... les indemnités, primes, gratifications

les paragraphes 195 à 205 de l'instruction fiscale " BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Eléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications

annuelle d'un demi mois de salaire après octobre 2008 ; Que la société FIFAM fait état, à cet égard, de l'existence d'une prime, intitulée « Gratif.

U... la gratifie de 75 000 €, le 11 juin 2009, il la gratifie de 80 000 €, gratification maintenue le 20 juillet 2009 ; que Mme S... indique qu'elle a commencé à travailler pour M.