essentiel au procès équitable, interdit aux chambres d'accusation, saisies d'une requête en annulation de la procédure, de laisser subsister dans le dossier des procès-verbaux établis au cours de la garde

Sur le moyen tiré de l'absence de production du procès-verbal de notification de fin de garde à vue L'appelant soutient que l'absence de production du procès verbal de fin de garde à vue entraîne l'impossibilité

à vue à compter du 2 mars 1996 à 11 heures, moment où il a été privé de sa liberté ; qu'il a ordonné la prolongation de la garde à vue jusqu'au lendemain matin ; que si, aux termes de l'article 111-5

B... à payer la somme de 500 euros au Centre ornithologique du Gard, la somme de 1 000 euros à l'association France nature environnement et celle de 3 000 euros à la Ligue française pour la protection

S... a été placé en garde à vue. M. S... a été mis en examen des chefs précités et placé sous contrôle judiciaire. 3.

a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il ressort des déclarations de Mme Y..., receveur des Postes à Bu, qu' "aucune archive n'a été retrouvée concernant le dossier de "garde

174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le placement en garde

L'employeur lui a adressé, le 12 octobre 2016, une lettre qualifiée d'avertissement puis, le 20 octobre 2016, une lettre qualifiée de mise en garde. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une nullité seulement partielle de la première audition de garde à vue de Mme [M] et rejeté le surplus de sa demande d'annulation, alors : «

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande en nullité de la mesure de garde

à vue en cours pour l'infraction flagrante ; que les policiers, chargés de l'exécution de la commission rogatoire, ont alors immédiatement replacé l'intéressé en garde à vue dans le cadre de ce dossier

LE GARDE SECURITE PRIVEE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Géraud BOMMENEL et Julien BOUZERAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0570 DEMANDEUR C/ S.C.I. 3I [Adresse 1] [Localité

Faisant valoir que les agissements fautifs d'un préposé de la banque était à l'origine de l'octroi des prêts en litige, que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde et que le taux effectif

familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus au parent qui la reçoit ; que le juge ne doit donc pas en tenir compte pour apprécier les ressources de l'époux qui a la garde

accordés aux salariés permanents, alors, selon le moyen, que « les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, Mme [Z] avait réclamé, au titre des primes de naissance et de garde

du 19 décembre 2002, qui, pour violences mortelles aggravées, l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle consistant en la garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales du Gard, dont le siège social est ..., en cassation

fait grief au jugement de la condamner à rembourser à l'assurée une certaine somme, alors « que la règle posée à l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale et faisant produire effet au silence gardé