dépôt de plainte du 26 septembre 1997 ne peut encourir la prescription de l'action publique ; que le premier jugement sera donc infirmé sur ce point tant à l'égard de Jean X... devenu propriétaire du garage

d'Agostino, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 avril 2017, qui, pour construction sans permis de construire, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise

X..., garagiste, le 10 juillet 1990, a été licencié le 16 décembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et la remise de documents de travail ;

accolé dans un délai de deux mois à compter de l'accord du permis de construire modificatif, 7°) la remise en conformité électrique avant la livraison prévue pour fin juillet 2009, 8°) le rehaussement

B... et A... d'avoir chacun construit un garage sur l'emplacement réservé à un jardin privatif, et à M.

Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En conséquence, - condamner le garage FB AUTO PRESTIGE à réparer l'ensemble des préjudices subis par Madame [W], à savoir : 9403,60€ TTC au titre des frais de réparation du véhicule ; 14 132,70 € TTC

propriété des époux Y..., ont assigné ces derniers auxquels ils reprochaient d'avoir changé la porte donnant accès à la rue sans leur remettre les clés, afin d'obtenir le rétablissement du passage par remise

ignorer, alors qu'il était un professionnel, concessionnaire Fiat, que les véhicules d'autres marques qu'il avait achetés ou pour la vente desquels il servait d'intermédiaire, qui transitaient par son garage

(le vendeur) a confié son véhicule en dépôt-vente au garage Automobiles de Lipowski, exploité par la société ADL Automobiles Capolino (la société ADL) ; qu'au mois de juillet 2013, sans l'en informer,

Ils font valoir qu’ils possèdent une propriété sise à [Localité 1] sur laquelle ils ont fait construire un garage et une piscine.

TRICHET, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GARAGE

tirant profit de la publicité financée par le demandeur, ce, jusqu'au 5 mai 1995, date à laquelle la partie civile a été mise en demeure d'enlever les panneaux de la marque Citroën apposés sur son garage

SA Sogam à propos de l'achat d'un véhicule Mitsubischi et de panneaux publicitaires, que ces éléments du patrimoine ont été payés une première fois par la SA Sogam, au titre des immobilisations du garage

qui avait favorisé la production d'oxyde de carbone ; que l'expert ajoutait que tant les éléments électriques que les éléments mécaniques lui permettaient d'affirmer que l'appareil n'avait pas été révisé

Un appentis à usage de remise est construit au nord-ouest. La toiture est couverte avec des tuiles de style traditionnelles rondes anciennes.

des revues imprimées à l'initiative d'adversaires politiques ; (cf. arrêt) ; et que Gérard D... a précisé dans sa dépositionn du 17 février 1986 que Raymond B... une fois la palette déposée en son garage

La remise des clefs est intervenue en février 2016.