Le groupe a décidé de la fusion-absorption par la société EG Retail France des sociétés EG Services France et EG Food France, avec effet au 1er janvier 2024. 4.

durée indéterminée, dès lors surtout que l'employeur reconnaissait qu'après le départ de Mme X..., son poste avait été attribué à un autre salarié, dont le poste avait été supprimé dans le cadre de la fusion

conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2016) qu'engagé le 18 avril 2002 en qualité de conseiller par la société CGI devenue la société CGI France à la suite d'une fusion

l'appréciation de l'illicéité manifeste du trouble allégué, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de base légale, et alors que, enfin, en ne recherchant pas si le regroupement de lits consécutif à une fusion

d'appel s'est bornée à affirmer que "tel n'était pas le cas en l'espèce" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la modification des heures de garde et d'astreinte de la salariée, décidée après la fusion

Le salarié fait le même grief au jugement, alors « que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, M.

que les deux armes représentées ne provenaient pas de la présente procédure mais présentaient des caractéristiques comparables à celles des armes évoquées par les témoins et l'accusé, c'est-à-dire un fusil

Y..., salarié de l'établissement, alors que celui-ci manipulait un fusil ; Attendu que la victime fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 1990), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit

essentielle revendiquée n'est pas ce caractère inerte, mais concerne une fonction de distribution granulométrique à laquelle participe ledit matériau de remplissage et une poudre de matière synthétique fusible

relative à la fusion de la société SMACL Assurances et de l'union mutualiste de groupe UMG Groupe VYV

relative à la fusion du Groupe Mornay, du Groupe D&O et de la Fédération Mutualiste Interdépartementale de la Région Parisienne

de calibre 16, vide de cartouche et tenait un chien en laisse ; que les gardes ne précisent nullement que ce fusil était porté en bandoulière ; "que le même procès-verbal indique que X... s'est

le moyen de négocier au mieux leurs titres (une mutation s'était réalisée antérieurement alors que la société Delimex était "in bonis", sur la base de leur valeur nominale) ni même de s'opposer à la fusion

fait grief aux arrêts d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause notamment par l'effet d'une fusion

minimum de prix de vente des produits du tabac et en ce qu'il avait été fait usage d'une telle faculté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 34 et 101 du Traité de fusion

licenciement collectif économique, a été licenciée, le 7 décembre 1987, avec dispense d'effectuer son préavis ; que, le 13 novembre 1987, les sociétés Thomson semi conducteurs et SGS semi-conducteur ont fusionné

code du travail ou le code civil, ni de déterminer, en dehors de toute autorisation légale, les règles d'exercice du droit de la négociation collective lui-même (négociation, conclusion, dénonciation, fusion