AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372335cd58014677406db6
3 mars 1999
3 mars 1999
est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1997), que des fuites
Source officiellePage 19 sur 1869
cr
6137269ecd5801467742712d
4 avril 2006
4 avril 2006
circulation, a poursuivi son chemin sans s'arrêter, tentant ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait avoir encourue ; qu'il s'est en conséquence rendu coupable du délit de fuite
Source officielle