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37 369 résultats pour « fuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372335cd58014677406db6

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1997), que des fuites

Source officielle

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CC

cr

6137269ecd5801467742712d

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

circulation, a poursuivi son chemin sans s'arrêter, tentant ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait avoir encourue ; qu'il s'est en conséquence rendu coupable du délit de fuite

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0696

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

riverain de la [Adresse 10], déclarant qu'alors qu'il descendait à pied la [Adresse 9] située à proximité, il venait d'être blessé au passage d'un véhicule qui lui avait écrasé le pied et qui avait pris la fuite

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f28e

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

Djemel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 mai 1997, qui, pour délit de fuite et refus de priorité, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfcc

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

Y..., en fuite, n'était interpellé que le 9 septembre 1994; qu'il niait les faits qui lui étaient reprochés et soutenait être rentré chez lui dans la nuit du 24 au 25 décembre, vers minuit à une heure

Source officielle
CC

civ1

6137234fcd580146774081f5

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Z..., lequel avait, en 1987, opéré un branchement sur sa propriété, après le compteur d'eau, à l'endroit où s'était produite une fuite d'eau, le 29 septembre 1989 qui avait vidé la réserve d'eau et entraîné

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CC

cr

61372564cd5801467741d528

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

Denis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 16 septembre 1994 qui, pour vol et meurtre ayant pour objet de favoriser la fuite ou assurer l'impunité de son auteur, l'a condamné

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CC

cr

61372599cd5801467741f18c

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

pare-brise; que les gendarmes se sont immédiatement rendus sur les lieux et ont aperçu deux personnes toujours sur le pont; qu'à la vue des gendarmes et malgré leur appel, les deux personnes prenaient la fuite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01426

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

droits fondamentaux et des critiques formulées en l'état à l'encontre de la procédure d'extradition litigieuse ; "4°) alors que la cour s'est déterminée par des motifs hypothétiques sur les risques de fuite

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CC

cr

61372627cd580146774235c4

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

. ; Josiane Y... a tenté de le désarmer, les deux femmes ont été blessées ; désarmé, le prévenu a pris la fuite ; le prévenu, sortant de prison et ayant déjà été condamné pour meurtre, a reconnu les

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cr

61372639cd58014677423e77

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

vitesse, et l'usage permanent et illicite des feux de détresse du véhicule afin de déterminer les autres usagers de la route à laisser le passage, permettant de supposer que ses occupants prenaient la fuite

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cr

6137253ecd5801467741c276

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

référence aux éléments de l'espèce mais a statué par un motif d'ordre général et a ainsi privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'en déduisant le risque que l'inculpé ne prenne la fuite

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cr

61372555cd5801467741cda9

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

Y... et de tomber sur le sol ; qu'en cherchant à empêcher la fuite de son adversaire, M.

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cr

6137255dcd5801467741d149

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

indices de culpabilité à l'encontre du prévenu ; qu'en outre "le maintien en détention de cet inculpé est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse avec les membres du réseau encore en fuite

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cr

613725fccd58014677422141

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

subsiste, d'autant que Rachid X... paraît avoir pris la succession de son frère Smaïn, condamné à 5 ans de prison pour des faits similaires, et alors même que le fournisseur initial Rachid Y... est en fuite

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cr

61372569cd5801467741d82e

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

répondre; qu'à cet égard, l'information révèle que celui-ci possède de nombreux contacts à l'étranger et dispose ainsi, quelles que soient les intentions qu'il affiche, de la faculté d'organiser sa fuite

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea6c

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

dans une impasse étroite, le face à face avec un délinquant qui, par trois fois auparavant, avait éludé des postes de police et de gendarmerie et exprimé sa détermination de s'assurer un temps, par la fuite

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cr

613725b0cd5801467741fcb8

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

jours ; "aux motifs que le témoin Claude Louer avait expliqué avoir vu deux femmes qui se battaient, la plus grande et la plus âgée donnant des coups avec un bâton à la plus jeune qui prenait la fuite

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CC

cr

613725becd58014677420332

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

circonstances, qu'en ayant nuitamment brisé une vitre d'une fenêtre extérieure du commerce de Guy Y..., dans une intention dont le caractère frauduleux est avéré tant par son comportement initial de fuite

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CC

civ3

6137223ecd580146773fb646

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

et que les infiltrations d'eau ayant endommagé l'appartement des époux Tramoni s'effectuaient au travers du plancher en bois du quatrième étage dont la vétusté a facilité la progression des moindres fuites

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