PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entr'acte, anciennement dénommée société Relais frais

, correctionnelle et de police, l'article R. 93 du même Code assimilant à ces frais les dépenses résultant des frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale en matière

Il ajoute qu'il résulte également de la lecture des conditions générales qu'aucun frais et indemnité ne sont prélevés par l'assureur en cas de rachat, seuls étant prévus des frais de souscription et de

notamment en ce qu'elle maintenait les dispositions des accords du 4 décembre 2006 et du 10 février 2009 prévoyant le cofinancement par le comité central d'entreprise du régime frais de santé avec la

. ; "alors qu'il n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel, compte tenu notamment de l'âge de la victime, née en 1913, le préjudice correspondant aux frais d'aide ménagère et aux frais de

X... diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés-payés, de frais de repas et de remboursement de frais de transport, alors, selon le pourvoi, qu'aucun contrat de travail ne liait M.

payer à la société Hôtel Les Roches une provision de 1 921 891,46 francs, et y ajoutant accordé à celle-ci un supplément de provision de 450 000 francs au titre de la perte d'exploitation, ainsi que les frais

d'acte et d'inscription hypothécaires, lorsqu'ils sont déterminables à la date du contrat de prêt, doivent impérativement être mentionnés dans le TEG, une erreur dans le calcul de ces frais révélant un

dans le calcul des frais incompressibles du ménage, que la victime avait un emploi et qu'elle devait faire appel à une tierce personne pour garder ses enfants ; que de tels frais entrent dans le préjudice

Pour dire que les frais d'acte et de garantie n'avaient pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global, l'arrêt retient que l'emprunteur ne démontre pas que ces frais étaient déterminables avec

a assigné la SOBI et la SCI pour obtenir une provision sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SOBI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une provision destinée à couvrir les frais

, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; qu'entrent ainsi dans le calcul du taux effectif global les frais d'assurance et les frais de notaire ; que dès lors, en déclarant

définitif » ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande subsidiaire de remboursement des frais notariés de M.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Thinet fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Sabic au titre des frais

, sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d'exécution, et d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers de M.

X... diverses sommes à titre de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire et de complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que de telles condamnations ne pouvaient

Attendu que la société Véga loisirs fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bernay, 9 août 1991) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses sommes à titre de frais

, alors, selon le moyen d'une part que le conseil de prud'hommes a retenu un salaire net à payer qui ne figure pas sur le contrat de travail, et alors d'autre part qu'il a inclus des frais de véhicule,