résultait du paragraphe " transfert de propriété " du projet de promesse de vente transmis par le notaire des acquéreurs que les parties avaient entendu faire du formalisme de la rédaction d'un acte en la forme

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière La Grande Ourse, dont le siège social est sis à Toulouse (Haute-Garonne

fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause jusqu'à inscription de faux ; Attendu que, par acte du 24 juin 1957 passé en la forme

Heid, qui a été obligé de demander en justice la réitération de cet acte en la forme authentique, demande qui a été accueillie par la cour d'appel de Pau selon arrêt du 8 décembre 1988 ; que l'acte a été

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

s'étonner du fait que les chèques devaient être libellés au nom de la société PSH et, d'autre part, que si l'acte sous seing privé prévoyait la remise des fonds lors de la réitération de celui-ci en la forme

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EST NULLE TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE, SI ELLE N'EST PAS CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Y... a été régularisé par acte authentique du 28 avril 1994 et le bénéfice du permis de construire transféré à ce dernier par arrêté du 24 mai 1994 ; que la convention du 28 septembre 1993 prévoyant que

auquel le bailleur sera appelé à concourir par acte extrajudiciaire ( ) » ; qu'il en résulte que si l'exercice, par le bailleur, de son droit de préférence n'est pas lui-même subordonné au respect de la forme

Aux termes d’un compromis de vente établi en la forme authentique et signé respectivement les 17 décembre 2019 et 30 décembre 2019 par les vendeurs et le 10 janvier 2020 par Mme [N] [S], cette dernière

Aux termes du premier alinéa de l'article 4 du même décret : " Tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique ".

LES A ASSIGNEES, POUR FAIRE ORDONNER LA REALISATION DE CET ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE; QU'APRES JONCTION DES DEUX INSTANCES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CONVENTION SUSVISEE CONSTITUAIT UNE DONATION-PARTAGE