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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100170_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02425_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02464_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2013420_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301964_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème chambre
DTA_2203888_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officielle3ème chambre
DTA_2203878_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200030_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle8ème chambre
DTA_2209710_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la sécurité intérieure : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2111814_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par suite, à défaut d'avoir été précédée d'une demande préalable, la demande de condamnation de l'Etat formée par la société Icade est irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Après le rejet, le 5 février 2020, par la préfète de l'Allier, de la demande préalable d'indemnisation formée par la société Allianz IARD, assureur de la société FMR Holding, ces sociétés ont demandé au
Source officielle8ème chambre
DTA_2408057_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2201008_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2016627_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200151_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle8ème chambre
DTA_2408551_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868806
27 mai 2009
27 mai 2009
; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis, à force
Source officielle3ème chambre
DTA_2205691_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
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