verser une indemnité de 20 996,03 F pour la période du 4 juin 1977 au 15 mars 1979 et de 31 408 F par an à compter du 15 mars 1979 et jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait

collecteurs agréés ; qu'en relevant notamment que l'ANPEEC avait pris les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation dans un délai qui n'est pas excessif, la cour a pu, sans dénaturer les faits

tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 20 000 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice subi par eux du fait

Paris à lui verser la somme susmentionnée en réparation du préjudice subi ; 2°) condamne la ville de Paris à lui verser une indemnité de 100 000 F à parfaire en réparation du préjudice subi par elle du fait

ont commis des négligences graves en effectuant leurs travaux d'après un plan qui ne correspondait pas au lieu de l'intervention et en ne réalisant pas des sondages préalables suffisants ; que ces fautes

exposés dans la demande du centre "Rosine X...", à défaut d'avoir produit des observations, il est constant que le tribunal administratif s'est livré à sa propre analyse des faits, sans se fonder sur

1981, a été victime d'une péritonite par perforation intestinale ; qu'eu égard à la nature de cette intervention, la responsabilité du centre hospitalier ne peut être engagée que s'il est établi qu'une faute

LA DIRECTION DES OPERATIONS DE SAUVETAGE EN MER DANS LA ZONE COTIERE ET QUI DOIT, DANS CHAQUE CAS, APPRECIER L'IMPORTANCE ET LA NATURE DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE, N'A PAS COMMIS, EN L'ESPECE, DE FAUTE

. - FAUTE DE LA VICTIME. -

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 266.859 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT

EBTPE, la cour administrative d'appel en a déduit qu'en raison du but d'enrichissement personnel pour lequel le maire a agi, la faute commise par lui est une faute personnelle détachable du service qui

Y... n'a pas commis de faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité des services publics ; que la collision est entièrement imputable aux comportements fautifs de MM.

10, place de Budapest à Paris Cedex 09 (75436) ; la SNCF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 juillet 2006 en tant qu'il lui fait

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

Antoine Y... dirigée contre la Commune de CONTES, à laquelle ce dernier reprochait d'avoir commis des fautes dans le service municipal des inhumations ; Considérant que le 21 mai 1980, pour procéder, à

administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que le ministre des postes et télécommunications soit condamné à leur verser une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice subi par eux du fait