Sur le deuxième moyen, tiré du fait que les désordres résulteraient d'une faute intentionnelle de l'assuré.

X... s'est trouvé par sa faute intentionnelle en situation de surendettement et ne peut donc bénéficier de la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, par un motif qui est insuffisant à caractériser l'absence

faute intentionnelle. 9.

PROVOQUE L'INCENDIE ET QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE, QUI LEUR ETAIT OPPOSABLE, S'APPLIQUAIT EGALEMENT AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, BENEFICIAIRE DE LA POLICE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE

NE SE BORNENT PAS A SE PREVALOIR DEVANT ELLE DES SEULS TROUBLES DE JOUISSANCE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, MAIS DE FAUTES INTENTIONNELLES ET D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE, A SURSIS

le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir exactement relevé que la décision de relaxe du chef d'abus de confiance, prononcée par la juridiction pénale, faute

a condamné celle-ci à garantie ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la MAAF reproche à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que les faits

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 septembre 1992) d'avoir dénié le caractère professionnel de l'accident alors, selon le moyen, que faute de contestation du caractère professionnel de l'accident

définitive, dans ce contexte de grande confusion, il n'est pas démontré la conscience, chez les auteurs des attestations incriminées, d'une altération de la vérité lors de la rédaction de ces écrits et faute

particulièrement grave ainsi retenue à l'encontre de l'assurée, celle-ci avait de la sorte commis une faute intentionnelle ou dolosive exclusive de la couverture de l'assureur, en outre exclue de la garantie

véhicule déclaré volé était bien le véhicule assuré, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS QUE l'assureur doit sa garantie, sauf en cas de faute

et l'immeuble où il était exploité, selon laquelle ledit assuré aurait détruit volontairement ceux-ci, constituerait une déduction de caractère purement hypothétique ; et alors que, d'autre part, la faute

Sa situation est régie par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale qui prévoient qu'elle ne peut demander une réparation complémentaire qu'en cas de faute intentionnelle ou inexcusable

ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE POURSUIVIE PAR LA VICTIME CONTRE L'EMPLOYEUR CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN; QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE

social, de caractériser une faute intentionnelle, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors condamner M.

social, de caractériser une faute intentionnelle, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors condamner M.

social, de caractériser une faute intentionnelle, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors condamner M.

X..., au titre de l'effondrement de la toiture de sa grange, alors, selon le moyen, que si l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré,