constituent une faute disciplinaire, saisit la Chambre régionale de discipline ... ", et qu'aux termes de l'article 93, " si la plainte a été transmise au syndic par le procureur général près la cour

où ils ont une incidence sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ; qu'en conséquence, l'existence d'une faute disciplinaire de la part d'un mandataire

Aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 12° De

Aux termes de l’article R. 235-12 du code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire

de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en assimilant le domaine du disciplinaire au domaine de la faute grave, la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-40 du Code du travail

jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : 1o Les faits commis constituent

attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que la détention d'une casquette ne pouvait être qualifiée de faute disciplinaire au sens du 1° de l'article R. 57-7-2

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 9°) De causer

Aux termes de l'article R. 57-7-1 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 10° D'introduire ou tenter

d'exécuter les instructions de l'employeur ou de faire preuve de négligence ne constitue pas une insuffisance professionnelle, mais une faute disciplinaire ; qu'en décidant que le grief fait à égard de

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 9° De causer ou de tenter de causer délibérément

ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.

dispositions des articles L. 122-40, devenu L. 1331-1, L. 122-43, devenu L. 1333-1, du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'il doit apprécier l'existence d'une faute

de faute disciplinaire du premier groupe. 14.

. " Selon l'article R. 235-12 de ce code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire

B... est fondé à soutenir que le directeur du centre hospitalier Emile Roux a commis une erreur dans la qualification des faits reprochés comme fautes disciplinaires.