l'auteur de la lettre anonyme ; qu'enfin, Mme A... a noté entre la lettre anonyme et celle écrite par la prévenue sous la dictée des gendarmes, la même présentation générale, les mêmes fautes d'orthographe

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors « que l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et

b), 3, § 2, sous a), et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

.. de dénonciations faites par une employée, allégations telles que son employeur les invoquait pour le licencier, excluent l'intention maligne ou dolosive par laquelle Paulin Y... aurait délibérément

R... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Furuno France. Faits et procédure 2.

de feu avait toute latitude pour viser une partie vitale du corps ; qu'ils déduisent de ces éléments que l'intention criminelle de l'auteur ne saurait résulter des circonstances matérielles des faits,

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de sa demande tendant à voir juger que la Banque Monod avait commis des fautes lui ayant causé un préjudice évalué au montant de la condamnation prononcée à son encontre par l'arrêt de la cour d'appel

A, présent, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et a fait valoir en outre que : la décision en litige a été prise par une autorité incompétente, dès lors que, faute d'être

Le syndicat des copropriétaires explique que le non respect des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 est constitutif d’une faute qui oblige

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’incompétence ; elle est irrégulière en la forme faute de signature de son auteur ; elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de

L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable

X..., et une note dépourvue de date, d'en-tête et d'indication quant à son auteur et qui est prétendue avoir été établie par la direction des musées de France, ne permettaient pas cette affirmation imprudente

Nicolas B... ou son fils M.

Nicolas B... ou son fils M.