ou de la faute de l'administration, ainsi que de la force majeure.

DU 13-9-1961 ] - FAUTE DE SERVICE.

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [X] [H], la somme de 6 664,38 euros, à M.

SOUTIENNENT QU'ILS ONT SUBI, DU FAIT DES AGISSEMENTS DES SERVICES DE L'URBANISME EN ALGERIE ET DE LA CARENCE DE LA VILLE DE CONSTANTINE, UN PREJUDICE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBERAIT A L'ETAT FRANCAIS

SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RECOURS

lourde des services de l'Etat ; que l'administration n'a pas davantage commis de faute lourde, dans les circonstances de l'espèce, en refusant de diffuser, un rectificatif avant la publication de l'édition

résulte de l'instruction que l'entreprise Y..., chargée d'assurer le transport de laitier sur une aire de stockage en vue de travaux effectués par elle sur la RN9 pour le compte de l'administration, a fait

périodiques remis aux abonnés", que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, en cas d'omission d'inscription d'un abonné à l'annuaire des téléphones, que si cette omission présente le caractère d'une faute

D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES REQUERANTS ; 2° CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE DIX MILLIONS DE FRANCS A CHACUNE DES DEUX SOCIETES REQUERANTES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE UNE INDEMNITE DE 23 824 090 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LIMITE A 500 FRANCS L'INDEMNITE QU'IL LUI A ACCORDEE A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

[V] fait le même grief à l'arrêt, alors « que ne commet pas de faute le client qui demande à récupérer temporairement sa voiture après une réparation provisoire, dans l'attente de la réparation définitive

B...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi du fait du suicide de leur fils et frère

par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée solidairement responsable avec l'Etat des préjudices subis par la société pour l'exploitation de la gare routière internationale d'Hendaye du fait

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tedant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice subi par elle du fait

, ont, par décision contradictoire, déclaré le prévenu coupable de faits de conduite en état d'ivresse manifeste, en récidive ; que l'avocat du requérant s'était opposé à la requalification des faits au

. 4127-40 du code de la santé publique aux termes desquelles : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire

son établissement de verser à l'avenir la contribution contractuelle le proviseur a agi pour un motif légitime ; qu'ainsi la résiliation n'étant pas irrégulière le ministre a pu légalement refuser de faire