passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année

En vertu de ces dispositions, le Juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de délais à l’expulsion En application des articles 122 et 125 du code de procédure civile, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir que

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par

passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2024 DOSSIER : N° RG 23/06488 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWY7 Code NAC :

de Melun a condamné l'Etat à verser à la société d'HLM IDF Habitat une somme de 6 212,70 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du refus de concours de la force publique pour l'expulsion

EXPOSE DU LITIGE Statuant par ordonnance de non-conciliation en date du 7 mai 2018 sur les mesures provisoires dans le cadre d'un divorce opposant Monsieur [M] [H] à Madame [R] [Z], le juge aux affaires

SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [N] [E], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte d’huissier en date du 28 avril

[F] [L] [B], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé signé le 17 octobre 2017, la SA PROMOLOGIS a donné en location à Monsieur [T] [

[F] [B], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé signé le 17 octobre 2017, la SA PROMOLOGIS a donné en location à Monsieur [F] [

A occupait sans droit ni titre son logement et a autorisé son expulsion avec le concours de la force publique.

L’expulsion de Monsieur [D] [K] sera donc ordonnée et précisée aux termes du dispositif.

L.412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans

La SA IN’LI fait essentiellement valoir qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause la décision d’expulsion qui a été prononcée.

1°) d'enjoindre à Mme C B de libérer sans délai le logement pour demandeurs d'asile sis 2 rue d'Autriche appartement 1748 au Mans, géré par l'association ALTHEA ; 2°) à défaut, d'autoriser son expulsion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 2 FEVRIER 2024 DOSSIER : N° RG 23/02359 - N° Portalis DB22-W-B7H-RI6N Code NAC :

À l'expiration de ce délai, il pourra être procédé à l'expulsion sauf à ce que les parties trouvent un accord.