Jean-Philippe Z..., exerçant l'activité de débit de boissons à l'enseigne "Central Bar", demeurant 8, place Crussy, 08200 Sedan, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1997 par la cour d'appel

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1988), que le docteur Y... et le docteur A... exploitaient depuis 1972, dans le cadre d'une société

L'ARTICLE L. 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE BENEFICIENT D'UNE EXONERATION TOTALE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS

Y... exploitant de la boutique Equateur rompu sans motifs apparents et sans respect de la procédure, était établie par les attestations versées aux débats dont la cour d'appel n'a pas tenu compte, et que

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute ; "aux motifs que, depuis 1973, Gérard X... exploitait

OUTRE, ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT.

DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président Greffier : Safia BENSOT, Greffier DÉBATS

X... et la Seita à payer des dommages et intérêts au CNCT ; " aux motifs qu'à la demande du CNCT, un huissier de justice assisté d'un témoin procédait aux constatations suivantes dans différents débits

du poids de la viande ; qu'en première instance, les prévenus n'ont pas contesté la responsabilité qui leur incombe, en leurs qualités respectives de président directeur général de la SA Lorience exploitant

de taxis, en relevant que si l'activité de transport de particuliers à titre onéreux n'était pas un monopole des exploitants de taxis, ce qui ne permettait pas de retenir le délit, en revanche l'article

résolution n° 22, décidé de matérialiser les limites de la "copropriété" par des bandes de peinture blanche et d'accepter, à titre de tolérance, l'utilisation des surfaces ainsi définies par les exploitants

Bois et Débits, il résulte des énonciations du jugement que Serge X..., président de la SA X...

[G], de la SCP Gaschignard, avocat de la société Eole Europe III, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

X..., exploitant un fonds de commerce de débit de boissons, à payer à la société Sofinroute une certaine somme en exécution d'un contrat de location avec option d'achat d'un appareil de climatisation fourni

cinématographique, ce qui est précisément le cas d'Achéritéguy, président-directeur général de la SA CCCP, exploitant, à ce titre, les salles de cinéma Trianon, Omega, Delta et Epsilon à Pessac ; qu'il

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M.

19 novembre 2002), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison en Savoie, se plaignant des nuisances occasionnées par une discothèque appartenant à la SCI Le Pré Rebouchet et dont le locataire exploitant

du décret du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves Y... coupable du délit