disposé chacune d'un monte-charge unique ; qu'en énonçant que la réalisation d'un seul monte-charge avait constitué un appauvrissement des conditions d'exploitation pour la société RHV, finalement seul exploitant

K... seul, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il était destiné à permettre la conclusion d'un bail avec un nouvel exploitant, la cour d'appel a violé les articles 595 et 815-3 du code

Selon ce texte, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux

s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Pierre X..., exploitant

ex-époux avaient fait l'objet d'un règlement, les biens communs ayant donné lieu à partage et les biens propres du mari à récompense envers la communauté, sans rechercher si le fait que le mari -exploitant

vendeur étaient bien supérieurs à la rentabilité effective du fonds et de rechercher la consistance du fonds vendu afin de savoir si le stand annexé près du camping avait été attribué à un autre exploitant

Aux termes de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme

[R] [P] qui a proposé partie de son exploitation à un autre exploitant, lequel a déjà demandé l'autorisation d'exploiter une partie de ces terres est manifestement en train de céder progressivement son

détournement de pouvoir et annuler la décision de préemption litigieuse, que la Sarl Celtostrea, dont les gérants issus d'une famille d'ostréiculteurs reconnus, ne peuvent être qualifiés de jeunes exploitants

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002), que le 14 février 1995, une pile maçonnée de soutènement d'un mur de refend en sous-sol de l'immeuble dans lequel la société X... exploitait

X... a assigné la Régie autonome des sports et loisirs des Angles, exploitant la station, pour la faire déclarer responsable de l'accident et obtenir sa condamnation à réparation in solidum avec son assureur

société [Q] sur la société pétrolière, qui avait conservé la maîtrise économique de l'activité de vente de carburant et devait donc supporter les pertes d'exploitation essuyées par l'exploitant

Z..., exploitant une pharmacie, mis en redressement judiciaire par une précédente décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M.

en cassation d'une décision rendue le 13 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de mutualité sociale agricole de Saint-Lo, au profit du Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants

X..., se fonder sur ce que, dès lors que les bénéfices augmentaient légèrement et que l'exploitant continuait à opérer des prélèvements importants, les difficultés économiques de l'entreprise n'auraient

premiers moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1990) de fixer le montant des indemnités qui leur sont dues en qualité de propriétaires et d'exploitants

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., exploitante agricole, qui avait demandé à ce titre la liquidation de sa pension

de mobile-homes ne caractérisait pas une sous-location spécialement prohibée, ni une activité contractuellement interdite, mais des modalités d'exploitation qui relevaient du choix économique de l'exploitant