Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
6780340d9c3ba90f51dc5cef
6 janvier 2025
6 janvier 2025
n’est pas, en cas d’insuffisance de provision, déchu du droit d’en réclamer le paiement à l’acquéreur, lequel reste redevable de ces frais et peut seulement, le cas échéant, opposer au notaire une exception
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01073
19 mai 2009
19 mai 2009
Le moyen reproche aux jugements attaqués d'avoir condamné la CPAM de Metz à payer aux salariés défendeurs au pourvoi une indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8740f
20 janvier 2005
20 janvier 2005
à la Cour assistée de Me VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER Instruction clôturée le 12 Octobre 2004 Audience publique du 01 Décembre 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504790_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
bénéficié d’un accompagnement spécifique avec la mise en place de cours à la carte règlementés dispensés par le CNED en collaboration avec son lycée de rattachement et la convocation à des épreuves exceptionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200635
31 mars 2011
31 mars 2011
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 09-70.920 et n° G 10-14.146 ; Attendu, selon l'arrêt et le jugement attaqués (Toulouse, 1er février 2010 et juge de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89eb9
21 juin 2007
21 juin 2007
effet être restituée qu'après l'établissement de l'état de sortie des lieux et sous déduction éventuelle du montant des réparations locatives, loyers et indemnités d'occupation éventuellement dus ; l'exception
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d29c25a97f0381f4c0f
26 février 2015
26 février 2015
échéance au 28 décembre 2005 se prescrit par cinq ans en application de l'article L.110- 4 du code de commerce et que l'action des époux [H] est irrecevable ; qu'ils ne peuvent pas lui opposer une exception
Source officielleChambre Commerciale
631c2ae2bd7923fcb00af955
8 septembre 2022
8 septembre 2022
lecture des pièces que quatre d'entre elles concernent le marché «De Fursac» et les trois autres celui de l'enseigne «The Kooples» et dont la société MCB Invest ne discute pas le montant, mais oppose l'exception
Source officiellecomm
6137227dcd580146773fd9b0
27 juin 1995
27 juin 1995
, et d'entendre dire entre les mains de qui elle devrait s'acquitter de cette somme ; qu'ayant retenu le principe de la compensation entre l'ensemble des créances de la société Avlim à l'encontre de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310410
12 juillet 2018
12 juillet 2018
invoquée par la SCI Les Galates sérieusement contestable, la cour d'appel a violé l'article 809 du Code de procédure civile ; 10°) ALORS QU'il appartient à la juridiction des référés d'apprécier si l'exception
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90311
20 mars 2025
20 mars 2025
rejeter la demande de radiation de son pourvoi telle que présentée par la SCI Avola, laquelle invoque contre lui une créance de restitution suite à l'infirmation du jugement initial, entend opposer l'exception
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10218
23 mars 2022
23 mars 2022
en application de l'article L 622- 7 du code de commerce était sans objet dès lors que la société Transmec n'offrait pas de payer sa dette par compensation puisqu'elle ne sollicitait que le débouté de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100563
29 mai 2013
29 mai 2013
d'agrément de l'assureur, en application de l'article L. 326-12 du code des assurances, alors, selon le moyen, que deux créances réciproques unies par un lien de connexité peuvent se compenser même si
Source officiellecomm
6137225fcd580146773fc6a0
24 janvier 1995
24 janvier 1995
avait la qualité de créancier de la SASMA ; qu'elle a, en revanche, accueilli la demande pour d'autres créances, afférentes à des marchandises fournies par la société Codec elle-même, en écartant l'exception
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9be8545d709b4f6291c9a
28 novembre 2019
28 novembre 2019
exposait que la société Acanthe acceptait de régler la somme de 61 888, 42 euros pour solde de tout compte, qu'en présence de cette reconnaissance de dette, elle est fondée à opposer au commandement une exception
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ec07
20 juin 1974
20 juin 1974
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DU CHEF DE L'ACTION CIVILE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, EN CE QU'ELLE VISE L'EXCEPTION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00219
10 mars 2009
10 mars 2009
société Espace avait confié à la société JCD un mandat de vendre des appartements et une mission d'assistance technique et de conseil ; que la société Espace a notamment opposé au liquidateur une exception
Source officiellecomm
61372429cd5801467741314b
28 avril 2004
28 avril 2004
sur le même fondement ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, après avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, alors, selon le moyen : 1 / qu'à la différence de l'exception
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200909
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Il résulte de ces textes que le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur est compétent pour se prononcer sur une exception de compensation fondée sur une exécution dommageable d'une mesure conservatoire
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
4 juin 2014
: Attendu que si l'exception de compensation peut être soulevée par la débitrice, encore faut-il que celle-ci rapporte la preuve que les dispositions de l'article 1291 du code civil aux termes desquelles
Source officiellePage 19 sur 5432