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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Rachid Z

613726a1cd58014677427314

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Y... à hauteur de 22 162 euros et par les revenus de son épouse pour la somme de 2 520 euros ; que, si les premiers juges ont estimé qu'en raison de la modicité des revenus personnel d'Yvette Y... née

Source officielle

Page 19 sur 60069

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Journal officiel
Dépôts des comptes

EURL AZUR

SIREN 397472648Greffe du Tribunal des Activités Economiques de saint-brieuc

07/07/2026

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Dépôts des comptes

EURL BIS FAVIE

SIREN 534209804Greffe du Tribunal de Commerce de périgueux

07/07/2026

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Dépôts des comptes

EURL JSC

SIREN 539576694Greffe du Tribunal de Commerce de besançon

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EURL DES FOUGERETZ

SIREN 434626495Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

07/07/2026

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Dépôts des comptes

EURL STEPHANE VARET

SIREN 512730508Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

07/07/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00733

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

446 950 euros, erreur ayant conduit l'administration fiscale à considérer que l'indemnité transactionnelle, soumise à l'impôt, se montait à 798 550 euros et non à 349 667 euros comme le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201127

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... à la somme de 1 067 419,60 euros, la part incombant à l'assureur (60 %) étant fixée à 640 451,76 euros, la part revenant à la caisse à 419 663,24 euros, la part revenant à M. C...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00675

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

le modèle D 1305 et, de l'autre, qu'il résultait du bon de commande du 26 janvier 2012 que trois modèles D 1305 avaient été vendus pour un prix de 525 euros, soit un prix de vente unitaire de 175 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

000 euros s'ajoutent au cautionnement du 4 juin 2013, ce qui représente un encours total de 292 000 euros. ; l'acte de caution souscrit au profit de la société CGLE par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200575

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

; qu'il a réduit le montant de sa demande à la somme de 7 294,95 euros en principal après avoir perçu celle de 49 757,31 euros ; Sur le quatrième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'avocat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00027

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

que les sommes de 1 800 euros et 6 300 euros, ajoutées par les premiers juges, ne lui étaient pas destinées ; qu'en le condamnant à payer la somme de 88 100 euros, confirmant par là-même le jugement entrepris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100379

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

, outre intérêts au taux légal à compter de la date de chacun des versements, soit à compter du 2 février 2010 sur la somme de 92 461,60 euros et à compter du 8 mai 2011 sur celle de 26 147,60 euros, jusqu'à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100608

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[R] et à Mme [I] deux prêts immobiliers de 111 000 euros et 67 000 euros. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200384

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

ordonnée en première instance ajouté à un solde de 8 100 euros devaient conduire à retenir une rémunération de 64 800 euros et non de 93 600 euros et en se déterminant ainsi au regard du montant des sommes

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christelle A

61372692cd58014677426a43

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

15 714 X 50% X 23, 897 ( prix de l'euro de rente pour un homme de 31 ans au jour de son décès ) = 187 758,72 euros ; qu'eu égard à la réduction du droit d'indemnisation de la partie civile, cette somme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01172

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[U] et [P] au payement d'amendes douanières : - pour la mauvaise tenue du livre de police à hauteur de 133 960 euros sans la pénalité proportionnelle de 300 000 euros, - pour le défaut d'inscription dans

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00852

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

à titre de dommages-intérêts, celle de 10 000 euros en réparation de l'atteinte de son image de marque et la somme de 3 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre 1 000 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00793

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

au titre du contrat de crédit n° [...] et à 179 924,32 euros au titre du contrat de crédit n° [...] ; qu'en jugeant que l'examen de la demande de la société Cofiloisirs devait se limiter à la cession

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200680

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

000 euros TTC, outre 300 euros de frais d'ouverture de dossier et que, compte tenu des provisions versées, le solde des honoraires s'élève à 1 300 euros. 15.

Source officielle
CC

comm

6137232ecd58014677406798

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

la société Pluri Publi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit : 1 / de la société EURL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00607

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

le montant de l'actif réalisé, soit au total la somme de 2 413 222 euros, à laquelle elle a ajouté la valeur, estimée par expert à la somme de 1 700 000 euros, d'un bien immobilier non réalisé ; que,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200568

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

, déduction faite des provisions versées à concurrence de 7 000 euros avec intérêts légaux à compter du 11 décembre 2014 sur la somme de 34 597,50 euros, du 28 avril 2015 sur la somme de 385 660,34 euros

Source officielle
?

ADLC

ADLC:09-D-29

droit de la concurrence

31 juillet 2009

31 juillet 2009

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300898

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

et 991 844,72 euros au titre de pertes de chances ; Mais attendu qu'ayant relevé que c'était l'absence de réalisation d'un audit technique, juridique et fiscal, satisfaisant avant le 15 septembre 2007

Source officielle