AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
édure suiviec/Rachid Z
613726a1cd58014677427314
9 mai 2007
9 mai 2007
Y... à hauteur de 22 162 euros et par les revenus de son épouse pour la somme de 2 520 euros ; que, si les premiers juges ont estimé qu'en raison de la modicité des revenus personnel d'Yvette Y... née
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00733
16 juin 2021
16 juin 2021
446 950 euros, erreur ayant conduit l'administration fiscale à considérer que l'indemnité transactionnelle, soumise à l'impôt, se montait à 798 550 euros et non à 349 667 euros comme le
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