sommation interpellative du 25 août 1982, dès lors que le prix des marchandises avait été unilatéralement fixé par le vendeur, modifié par celui-ci à diverses reprises et contesté par l'acquéreur, estimer

France, en réparation de leurs préjudices moral et matériel ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône fut appelée à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir estimé

son préjudice ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer et de la condamner à payer la somme de 31 498 euros, alors, selon le moyen, que le juge qui s'estime

qu'à revenir sur l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant les juges du fond, qui exerçant les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail, ont estimé

des articles 232 et 238 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain des juges du fond qui, sans le déléguer, ont estimé

11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime

Code de procédure pédale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Valérie X... à la peine de six mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que la Cour estime

être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties appréhendés par le juge au moment de l'attribution de la prestation ; qu'en ayant estimé

sérieux de la cause du licenciement en ne sollicitant pas d'indemnité pour licenciement abusif a privé sa décision de base légale, qu'elle a entaché sa décision d'un défaut de motifs en se bornant à estimer

décision ; Attendu que Mme X... fait grief a la cour d'appel, d'une part, d'avoir dit que le pourcentage des dossiers relevant du droit de la construction entré dans son cabinet était trop faible pour estimer

Y... avait, à plusieurs reprises, agi pour son propre compte et non pour celui de son employeur en vendant ou achetant des véhicules à des clients de la société SAT ; qu'en affirmant, pour estimer que

à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 529 000 francs la valeur d'un immeuble dépendant de la succession de ses parents, sans répondre aux conclusions dans lesquelles il faisait valoir que l'expert avait estimé

mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de prime de responsabilité dirigée contre son employeur, la CPAM de Thionville, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu ou sous-estimé

ce licenciement dans le délai d'un mois à compter du premier entretien préalable, ne pouvait invoquer à l'appui de celui-ci les griefs évoqués lors de cet entretien ; que la cour d'appel qui, pour estimer

demandes, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ses conclusions, ni pris en compte les écrits qui n'étaient pas contestés par l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a estimé

Mlle X... fait également grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour trois jours de congés payés non donnés en 1984, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont estimé

société Casino et devenu, à la suite de promotions successives, chef de division technique, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé

, avant dire droit au fond, a désigné trois experts afin de rechercher la valeur de l'immeuble ; Attendu que la société "Les Rives de l'Orge", fait grief à l'arrêt de donner mission aux experts d'estimer