Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi

Article R443-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l'organisme d'habitations à loyer modéré rappelle à l'acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 19

—

conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment aux étalons nationaux lorsqu'ils existent ; 2° Ajuster les opacimètres ou certains de leurs éléments de façon que les erreurs

Article 7 bis

—

Les comités techniques régionaux peuvent, pour les questions relatives à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imputation de cotisations supplémentaires prévues à l'article

Article 34

—

La cotisation des allocations familiales est intégralement à la charge de l'employeur. Le taux de cette cotisation est fixé à 16 p. 100.

Article 2

—

Le régime comprend onze classes de cotisation.

Article 10

—

Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations perçues par chaque bénéficiaire, telles que ces rémunérations sont définies par l'article 145 du décret du 8 juin 1946, sans qu'elles soient limitées par un plafond.

Article 3

—

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

Article 2

—

sociale en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée.

Article 7

—

points ni celui de la valeur du point qui seront alors effectués comme si les cotisations étaient versées en totalité.

Article R731-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Code rural (nouveau)

sociale agricole en pourcentage d'un montant de cotisations calculé à partir d'une assiette constituée par la moyenne des revenus estimés de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et des revenus des deux années antérieures

Article 27-1

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 15, la cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14.

Article ANNEXE ART. 6

—

Les cotisations sont dues sans limite d'âge jusqu'à la cessation de l'activité professionnelle.

Article 6

—

II - Tout assuré à jour des cotisations venues à échéance peut opter pour une classe de cotisation supérieure à celle qui lui a été notifiée en dernier lieu, la demande n'en étant recevable que jusqu'au 1er décembre de l'année sur laquelle porte la cotisation

Article L731-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Cette cotisation ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.

Article 2

—

Les cotisations applicables à chaque type de contrat d'apprentissage sont liquidées mensuellement par les URSSAF sur la base d'une cotisation annuelle moyenne déterminée en rapportant le montant global des cotisations dues pour la durée totale du contrat

Article L713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 40

Code de la sécurité sociale

La couverture des risques mentionnés aux articles L. 713-3, L. 713-5 et L. 713-6 est assurée par une cotisation des bénéficiaires, dont le taux ne pourra être supérieur à celui imposé aux fonctionnaires civils et, pour ceux qui sont en activité, une cotisation

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