. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations de vente et d'achat de propriétés bâties.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens - Appréciation de la condition d 'habitude.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Revenus tirés de la location d'un appartement meublé.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire non rémunéré dans une opération immobilière.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Exploitant d'un bureau de renseignements et de police privés.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Membre d'une exploitation indivise - Conditions d 'imposition.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.].

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Notion d'activité commerciale - Concession de droits.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

2e), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1467 D rendu le 7 juin 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il a omis de mentionner la société Commercial union dans l'énumération

L'INTERESSE, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR SAVOIR SI ELLES EXCEDENT LE PLAFOND ET QUE LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE NE SONT PAS COMPRISES DANS L'ENUMERATION

A DES MINEURS ; QUE L'ARTICLE 964 ENUMERE LES ARTICLES, COMPRIS SOUS LES TITRES DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET DE SES INCIDENTS, COMMUNS AU TITRE DE LA VENTE DES BIENS DE MINEURS ; QUE CETTE ENUMERATION

du 11 mars 1957 n'est pas applicable à l'oeuvre typographique, ainsi que l'aurait décidé la jurisprudence avant que la loi du 3 juillet 1985 ajoute " les oeuvres graphiques et typographiques " à l'énumération

base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a fait application des dispositions de l'article 408 du Code pénal à un contrat de crédit-bail défini par la loi du 2 juillet 1966, qui ne figure pas à l'énumération

PREVOIT, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE RECLASSEMENT DEVANT TENIR COMPTE DE CRITERES QUI SONT CEUX ENONCES PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DONT L'ENUMERATION

PAR UN ACTE SOUS-SEINGS PRIVES QU'ILS NE PRODUISENT PAS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR LE FAIT QUE LE FONDS DE TERRE FURANA NE FIGURAIT PAS DANS L'ENUMERATION DES