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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 357 résultats pour « entreprises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les règles de fonctionnement financier du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont définies comme suit.
Article 6
Les rôles de la taxe sont établis et recouvrés, les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
LEGIARTI000037317749
REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Gestionnaire comptable et fiscal (ancien intitulé : Comptable Gestionnaire) - organise la saisie de l'information comptable Dans les petites et moyennes entreprises
Article D137-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82
En cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 137-32, de la contribution
Article LO146-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 11
Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
Article 2
-Sont éligibles les financements qui donnent lieu à une ou plusieurs cessions de créances professionnelles par toute entreprise remplissant les conditions visées à l'article 3 au bénéfice de l'établissement de crédit ou de la société de financement qui
Les décisions mentionnées à l'article R. 5122-4 du code du travail sont signées électroniquement, à l'aide d'un certificat RGS 1* (1 étoile), par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
Article 4
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
Article D3313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 33
Lorsque l'accord qui assure l'intéressement des salariés à l'entreprise résulte d'une formule de calcul prenant en compte les résultats de l'une ou plusieurs des entreprises qui lui sont liées, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, la liste
Article D6332-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 33
Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article D. 6332-89 peuvent être financées par l'opérateur de compétences au titre des fonds affectés au développement des compétences
Article L421-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
-La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance
Article R132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
Les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 sont considérés comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont entièrement produits par une entreprise de droit français ou qu'un apport en part producteur ou un préachat de droits de
Article R511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
Les membres du personnel d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, ne peuvent occuper un autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cette
Article L7111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Le comité social et économique de toute entreprise de presse, de toute publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ou de toute entreprise de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle est informé chaque année
Article L7111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle
Article L1321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés roulants ou navigants des entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1.
Article 8
sécurité pyrotechnique prévu à l'article 13, les procès-verbaux de la consultation prévue par l'article 16, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à défaut des délégués du personnel, de l'entreprise titulaire du marché ou des entreprises
intéressées.A ce titre, elle analyse la situation économique et financière de ces entreprises et organismes et sollicite les compétences des administrations intéressées.
Article 3-3
Les aides financières prévues à l'article 3-4 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes
Article 7
dans les entreprises relevant du régime de retraite institué par le décret du 30 octobre 1954, sous réserve que les interruptions de service n'excèdent pas une année.
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