X..., qui exerçait une activité de gestion administrative et financière d'entreprises artisanales et de fabrication d'appareils de mesure, a cédé par acte du 29 décembre 1997, une partie de son fonds de

lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Il favorisait certaines entreprises dans le cadre de l'obtention de marchés, en échange de quoi il recevait des cadeaux.

attaquée a déclaré le demandeur coupable de vente de marchandises non déclarées à l'inventaire de liquidation et de publicité mensongère en retenant sa responsabilité pénale ; "aux motifs qu'il apparaît

du 8 janvier 1965, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et le principe de la liberté de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le dirigeant d'une entreprise

J... sera déclaré sans cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris infirmé ; que Mme W...

effectuée par CMF rien n'empêchait celle-ci de déclarer la levée d'entrepôt qui était la procédure qui aurait dû être suivie ; qu'importent peu les raisons historiques ou d'organisation de cette entreprise

spécialement composée, sous l'accusation de meurtre, tentative de meurtre sur des fonctionnaires de la police nationale et transport d'armes sans motif légitime, infractions en relation avec une entreprise

le bipark, a été la cause immédiate de l'accident, Godon ne démontre pas que le salarié a, en descendant dans la fosse, commis une faute qui a été la cause dudit accident et, conteste, à tort, à l'appareil

compte les oeuvres ne figurant pas à son livre de police et les sommes perçues à l'étranger sur des comptes de tiers lors des présents faits ; quen conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise

désignation, soit l'entreprise, soit l'établissement lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors

percevoir jusqu'à l'expiration de son contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont tenus de préciser en quoi la modification apportée par l'employeur au lieu de travail d'un apprenti

Alain Planchot, agissant en qualité de président directeur général de la société I.C entreprise, société anonyme, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 68, avenue J.B Clément

pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la DGCCRF à procéder ou à faire procéder dans les locaux de l'entreprise

[Z] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la qualité de journaliste Selon l'accord collectif d'entreprise de France Télévisions, la profession d'infographiste apparaît dans la famille professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SGEEM "société Générale d'entreprises électro-mécaniques

X... exploitant un réseau de distributeurs automatiques de produits alimentaires; qu'elle était chargée de procéder dans un rayon de 60 km autour d'Amilly, siège de l'entreprise, au nettoyage, à l'entretien

, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme [E] recevait des bulletins de salaire ne pouvait dès lors