que l'employeur soit revenu sur sa décision unilatérale, non équivoque, d'application volontaire, à partir de 2013, de la convention collective nationale de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement

X... se prévaut de ce qu'il est titulaire d'un diplôme, qualifié de baccalauréat de l'enseignement technique, "spécialité usinage par enlèvement de copeaux", qui lui a été délivré en Pologne en 1967 à

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certaines sections du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement

B... conteste auprès du tribunal la note obtenue à son dossier RAEP pour le concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique – sciences industrielles de l’ingénieur,

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468975, par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 6 mars 1995, Mlle X..., élève d'un établissement d'enseignement

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PROCEDER A LA REPRISE DES TRAVAUX DE COUVERTURE DES ATELIERS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT

SAINT-MARTIN D'HERES UNE INDEMNITE DE 231.479,70 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1974 EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A LA SUITE DES DESORDRES CONSTATES DANS LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT

Travaux: a) les fiches de paie, des mois de juillet, août et décembre pour les années 2007 à 2015 ; b) les fiches de paie de l'année scolaire en cours 2015-2016, en tant que Directeur délégué à l'Enseignement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE SEANCE D'EDUCATION PHYSIQUE, LA MINEURE BERTHE Y..., ELEVE DANS UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT

Y... âgé de 24 ans, est titulaire d'un diplôme de technicien en marketing et action commerciale qu'il a obtenu de l'Ecole française d'enseignement technique à Casablanca en juin 1998 ; qu'il souhaite préparer

demande, en date du 4 février 1991, tendant à la prise en compte, pour la détermination de son ancienneté, d'une part, du temps passé entre le 9 septembre 1959 et le 2 septembre 1960 à l'école d'enseignement

-que la convention Esthétique cosmétique de l'enseignement technique (IDCC 3032) n'est pas applicable aux relations contractuelles entre les parties, compte tenu de son activité principale entre autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaires du personnel des établissements publics d'enseignement technique

être condamnée à garantir l'Etat des conséquences financières de cette faute ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 412-8, 2 , du code de la sécurité sociale, qui étend aux élèves de l'enseignement

Sur le moyen unique : Attendu que l'association d'éducation populaire du lycée technique privé Petrelle qui, à la suite de l'agrément par arrêté ministériel du 29 septembre 1971 des dispositions

l'éducation nationale a mis fin à compter du 8 septembre 1980 à ses fonctions de professeur stagiaire, l'illégalité de la délibération en date du 28 avril 1980 du jury du certificat d'aptitude à l'enseignement

taxe professionnelle à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés au titre des années 1979 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'enseignement