français, que les juges ajoutent qu'il ne peut, dans ces conditions, être reproché aux policiers d'avoir pris la précaution de se faire assister d'un interprète ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

semaines d'hébergement, des sommes importantes, qu'il a encaissées, sans que les clients ne bénéficient des prestations promises ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'escroqueries, l'arrêt énonce

civile n'a été déposée pour de tels faits ; Que, dès lors, le demandeur ne saurait faire grief à la chambre d'accusation de ne pas s'être prononcée à cet égard ; Attendu que, par ailleurs, les énonciations

, pour déclarer le prévenu coupable de ces délits et ordonner la démolition sous astreinte des constructions irrégulièrement édifiées, la cour d'appel, après avoir entendu le représentant du maire, énonce

de la procédure et de 2 970 000 francs le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de

paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, tout en constatant que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée par l'employeur, a énoncé

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joseph Z... et son épouse Marie-Louise X..., sont

- Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Y... de sorte que "l'utilisation par le policier de son arme de service était justifiée face à un individu armé" ; que ces énonciations, qui caractérisent l'état de légitime défense, ont pu conduire le

l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; d " en ce que : l'arrêt attaqué énonce

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

de ses motifs régulière, le 16 décembre 1986, en réponse à la demande de M. et Mme X... ; qu'en faisant application de la loi du 31 décembre 1986, prévoyant que, désormais, l'énonciation des motifs

les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se bornant à relever que "les faits sont constants et résultent des énonciations

attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était abusive et de l'avoir en conséquence condamné à verser des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'énoncer

pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge prud'homal doit prendre en compte l'ensemble des motifs énoncés