société Idemedia fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aucune somme n'a à être indiquée dans la mention manuscrite portée par la caution sur le titre par lequel elle s'engage

par M. et Mme Z... de garantir le compte courant à rembourser, constatait exclusivement l'engagement principal non ratifié ultérieurement de M.

souscrits pour le compte d'une société en formation résulte du mandat donné avant l'immatriculation de la société précisant dans leur nature et leurs modalités les engagements à prendre ; qu'en l'espèce

attaqué (Toulouse, 11 avril 1991) de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la société Rabic en dépit du caractère irrégulier, au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, de l'engagement

sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance par celui qui s'engage de la nature et de l'étendue de l'engagement qu'il contracte ; que la mention "lu et approuvé

de dommages-intérêts, alors « que, si le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité n'a pas qualité pour intenter ladite action, il en dispose pour poursuivre l'action engagée

[S], par la considération que ce dernier ne s'était pas personnellement engagé, cependant que M.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements.

X... lequel ne s'était personnellement engagé qu'à livrer le matériel à temps ; qu'en estimant que l'engagement de l'employeur de livrer en temps utile valait engagement d'accorder une clause pénale pour

. ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 21 mai 2003), que par une convention-cadre du 14 avril 1994, la Société générale (la banque) s'est engagée à fournir des crédits aux clients de la société

l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires en mai et décembre 1995, la Banque Populaire a fait assigner la société Pradier industries en paiement ; que celle-ci a soutenu que ses engagements

française ; que par ordonnance du 10 novembre 2014, un juge des référés a rejeté l'exception de nullité de la demande fondée sur le défaut de capacité du directeur général par intérim de l'OPT pour engager

(la société) dont Mme Y... était la gérante ; que par un acte du 31 juillet 2007, cette dernière s'est rendue caution solidaire des engagements de la société à concurrence de la somme de 78 000 euros ;

tribunal de grande instance ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à versement d'un demi-mois de salaire et d'une prime de 13ème mois au profit des salariés engagés

[P], engagé à compter du 1er janvier 1999 avec reprise d'ancienneté au 16 septembre 1991 par la société [2] en qualité de chef de projet investissement et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur

unilatéraux de payer une somme d'argent ou de livrer un bien fongible, inapplicables, selon elle, à un engagement de garantie de bonne exécution d'un contrat tout en condamnant, par l'effet de cet engagement

X... se soit engagé à maintenir l'avance en compte-courant pendant la durée du prêt et jusqu'à complet remboursement de la banque n'autorisait pas M.

réel s'était substitué à leurs précédents engagements ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de leur condamnation à payer à la banque une somme principale de 783 059,95 francs, outre les