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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2307187_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'absence de linéaire de gabarit*, pour les constructions ou installations d'une surface de plancher* supérieure ou égale à 500 m2 à destination* d'habitation, y compris des constructions existantes, l'emprise
Source officielle10eme Chambre
DTA_2111115_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'absence de linéaire de gabarit*, pour les constructions ou installations d'une surface de plancher* supérieure ou égale à 500 m2 à destination* d'habitation, y compris des constructions existantes, l'emprise
Source officielleExpropriations
661436183bbdffcd9171a848
4 avril 2024
4 avril 2024
Par conclusions récapitulatives du 04 octobre 2023 visées par le greffe le 10 octobre 2023, le Commissaire du gouvernement retient une indemnité totale de120 634 €.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302189_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 () " 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302562_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; / c) Les travaux ayant pour effet
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887a2
28 août 2006
28 août 2006
AN 321) AN 322 pour 3 317 m (issue de la parcelle AN 118, dont Mme Y... conserve 276 m sous le numéro AN 323) et AN 324 pour 1 744 m (dont Mme Y... conserve 1 064 m sous le numéro AN 325), soit une emprise
Source officiellecr
613725fdcd5801467742217d
20 février 2001
20 février 2001
Nous constatons l'emprise totale des travaux sur une longueur de 363 mètres, où la vie piscicole n'est plus possible actuellement " ; que l'ensemble de ces données objectives déterminent l'atteinte immédiate
Source officielleChbre de l'expropriation
625bae5a44cde4277d1bd55e
15 avril 2022
15 avril 2022
de 3 014 m2 qui font l'objet d'une emprise totale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300640
22 mai 2012
22 mai 2012
bâtiments d'exploitation présentée par Madame Marie-Françoise X..., AUX MOTIFS QUE, en cas d'expropriation partielle, ce qui est le cas en l'espèce, Madame X... ayant été débouté de sa réquisition d'emprise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006707_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
rapport aux limites séparatives imposée par l'article UB7 du règlement du plan local d'urbanisme s'apprécie, non par rapport aux limites séparatives de chacun des lots, mais par rapport à celles de l'emprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; " et de l'article R. 431-2 de ce
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1299033-1358978
24 mars 2005
24 mars 2005
Cour estime légitime d’établir un parallèle entre la situation des détenus – dont l’état de santé relève de la responsabilité de l’Etat – et celle des personnes blessées ou tuées dans une zone sous l’emprise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301084
1 octobre 2013
1 octobre 2013
D'AUTRE PART QUE, les exposants faisaient valoir que les travaux sollicités respectaient les droits de chacun des trois copropriétaires, ainsi que le coefficient d'occupation des sols résiduels et l'emprise
Source officielle7éme chambre
DTA_2308309_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'emprise au sol du projet s'élève à 1 398,80 m², soit 40% de la surface totale du terrain.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006877_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, en ce que le plan de masse joint au dossier de déclaration préalable ne présente pas toutes les informations nécessaires pour connaitre l'emprise
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879ea
28 novembre 2005
28 novembre 2005
FAITS ET PROCÉDURE La création de la ZAC Andromède, qui représente une emprise de 200 ha environ sur les communes de Blagnac et de Beauzelle, est l'une des conséquences de l'installation à Blagnac des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206013_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
l'absence de linéaire de gabarit, pour les constructions ou installations d'une surface de plancher supérieure ou égale à 500 m2 à destination d'habitation, y compris des constructions existantes, l'emprise
Source officielle7ème chambre
DTA_2306366_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
des constructions par rapport aux limites séparatives ", l'emprise au sol des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 30 % de la surface du terrain restant. (). ".
Source officielle1ère Chambre
634f9606b5afe5adfff28d61
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le passage formant un virage, l'emprise de ce passage doit être élargie au niveau de la giration des véhicules pour permettre le passage d'un tracteur attelé d'une remorque pour le transport du fourrage
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2303262_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; / c) Les travaux ayant pour effet
Source officiellePage 19 sur 611