par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs et qu'est considérée comme concierge, employé

propriétaire à Valognes d'un terrain classé au plan d'occupation des sols (POS) de la commune en zone UB, que, par suite d'une révision du POS, ce terrain ayant été classé en zone NCI et placé en emplacement

cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la SCI justifait son appel et contestait l'existence de la créance en alléguant, dans ses écritures d'appel, avoir construit exactement le nombre d'emplacements

comme vendeuse dans un grand magasin de s'emparer frauduleusement de marchandises sans pouvoir justifier, comme elle le prétendait, avoir effectué un échange contre d'autres marchandises de même valeur

grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 1999) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : - 1 / que le juge doit en toutes circonstances respecter le principe de la contradiction, notamment lorsqu'il s'empare

que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, d'une part, que le licenciement individuel pour motif économique ne saurait être considéré comme abusif lorsque l'emploi

durée déterminée comportait deux périodes, l'une correspondant à un contrat d'apprentissage, période de formation spécifique du 1er novembre 1990 au 30 mars 1991, correspondant à la formation de l'employée

Z... a été employé par la Société Carrosserie Le Dauphin suivant contrat d'adaptation à l'emploi d'une durée de douze mois, à compter du 27 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement

X..., employé par la société Coffi depuis 1977 et occupant en dernier lieu l'emploi de "vendeur confirmé", a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1991; Sur le premier moyen : Attendu

coupable d'avoir omis de respecter le repos d'un apprenti un jour de fête légale ; "aux motifs qu'Yves X... fait état de circulaires et de réponses données par l'autorité administrative indiquant que l'emploi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, le comité social et économique d'établissement

Y... coupable de travail dissimulé par emploi de salariés non déclarés, s'agissant de Mme A...

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

d'indemnité de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions, le salarié rappelait l'intégralité de son emploi

prud'hommes à la somme de 90 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, en sa rédaction applicable, les salariés d'entreprises de moins de onze employés

francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que, en déclarant faussement à la MACIF, sa compagnie d'assurance, le vol de son véhicule automobile qu'il avait, en réalité, remis à Ruellan, Y... a employé

623-1 et R. 632-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... au paiement de deux amendes pour avoir employé

véritablement recherché si les revenus de la défunte avaient été effectivements utilisés à son propre usage; qu'elle s'est contentée de décider qu'il devait être admis que globalement les fonds avaient été employés