CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 006 résultats pour « eligibilite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007764739

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

- ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Absence - Salarié d'une association.

Résumé IA — à vérifier

Page 19 sur 451

← PrécédentSuivant →
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008088935

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

." ; Considérant que le respect de la condition d'éligibilité posée par les dispositions législatives précitées doit être apprécié à la date à laquelle il a été procédé aux opérations électorales ; que

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007766550

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

Y..., élu le 12 mars 1989 conseiller municipal de la commune de Charvieu-Chavagneux (Isère), dont l'éligibilité est contestée, n'était ni électeur de cette commune, ni inscrit au 1er janvier 1989 au rôle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769515

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

opérations électorales organisées pour compléter le conseil municipal, à la suite de la confirmation par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux de l'annulation de la précédente élection les conditions d'élégibilité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007770386

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007750342

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751906

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765447

Admin. suprême

22 janvier 1990

22 janvier 1990

du 25 avril 1989 du chef de section des impôts de Sarlat attestant qu'il serait imposé au rôle supplémentaire de la taxe d'habitation pour l'année 1989 n'est pas non plus de nature à établir son éligibilité

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007778794

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007778810

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

28-04-02-02-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007783143

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007799259

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007654786

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

28-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux - Travaux d'un SIVOM.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655099

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

DEMANDE DE SA PART, LUI ANNONCAIT QUE SON INSCRIPTION AU ROLE DE LA TAXE D'HABITATION DE LA COMMUNE D'AYZAC-OST POUR L'ANNEE 1977 SERAIT ETUDIEE PROCHAINEMENT, EST SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DE L'ELIGIBILITE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657719

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Article L. 195-11 du code électoral - Inspecteur des domaines.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007657934

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux - Absence - Agent immobilier.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657981

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Agents salariés de la commune - Existence - Gardien de l'église.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661160

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Président-directeur général d'une société admise au bénéfice du règlement judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008118138

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

28-04-02-02-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008122686

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL

Résumé IA — à vérifier