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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0df9ba5988459c50aa9

Cassation

9 juillet 1985

9 juillet 1985

DECIDER POUR CHAQUE SALARIE DES AUGMENTATIONS DE REMUNERATION QUI NE LUI SONT PAS IMPOSEES PAR LES CONTRATS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS OU PAR LA LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES ELEMENTS

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c4020d

Cassation

12 juillet 1972

12 juillet 1972

RAPPORTER LA PREUVE QU'IL ETAIT DEVENU CESSIONNAIRE DESDITES PARTS, CE QUI NE FAISAIT PAS, ALORS QUE LA VENTE ETANT PARFAITE DES L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, L'ACQUEREUR N'AVAIT A ETABLIR QUE LES ELEMENTS

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c590ac

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

IMMOBILIERE RONZIERES CONFUSION DES PATRIMOINES ET UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE CARACTERISENT PAS, AU CONTRAIRE, L'EXISTENCE D'APPORTS, ELEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0bf

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

DIRECTEMENT INTERESSEE; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI CONSTATENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e24b

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

MALADIF, ETAIT EXCLUSIVE, POUR LUI, DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE ; QU'APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES ET INOBSERVATIONS DES REGLEMENTS COMMISES PAR VALCOZ-VIGNE ET CONSTATE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e39d

Cassation

24 février 1971

24 février 1971

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L12 QUI REPRIME LA CONDUITE DE VEHICULES SANS AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONDUIRE ; QU'EN EFFET, L'USAGE D'UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE NE FIGURE PAS PARMI LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3ae

Cassation

29 juin 1967

29 juin 1967

CEPENDANT VOLONTAIREMENT ABSTENU DE PROVOQUER UN SECOURS; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DONT ILS ETAIENT SAISIS ET CARACTERISE A SA CHARGE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4dc

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

RENONCERENT A FAIRE USAGE DE L'ALCOOTEST ET NE PURENT TROUVER AUCUN MEDECIN POUR EFFECTUER UN PRELEVEMENT SANGUIN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e4f0

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

SURTOUT N'ETAIENT PAS PRISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER ; QU'EN EFFET, CE TEXTE PREVOIT ET REPRIME LE DELIT D'INCENDIE INVOLONTAIRE EN FORET, DONT L'UN DES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8a99ba5988459c4e5f8

Cassation

17 février 1970

17 février 1970

IMAGINAIRE ET FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE ; QU'AYANT DE PLUS CONSTATE QUE CES MANOEUVRES AVAIENT DETERMINE LA VICTIME A REMETTRE DES FONDS, L'ARRET A AINSI DEGAGE TOUS LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6b7

Cassation

19 décembre 1974

19 décembre 1974

PRONONCER EN CET ETAT LA RELAXE DU PREVENU ET DEBOUTER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE, L'ARRET SE FONDE SUR LES MOTIFS QU'UN DOUTE SUBSISTE EN LA CAUSE QUANT A LA REUNION DES ELEMENTS

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6e2

Cassation

3 juin 1966

3 juin 1966

PENSION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA SEULE CONSTATATION DU COMPORTEMENT DU PREVENU, QUI S'ETAIT, PENDANT UN TEMPS TROMPE SUR L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS, NE SAURAIT CARACTERISER LA REUNION DES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e73e

Cassation

16 février 1967

16 février 1967

FAIRE JUGER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LA CHUTE PROVIENNE DU FAIT DE X..., N'Y A PAS REPONDU"; ATTENDU QUE PAR LES CIRCONSTANCES QU'ILS ENONCENT LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE LES ELEMENTS

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e760

Cassation

12 juillet 1966

12 juillet 1966

, MEME EN FIN D'INFORMATION ET ALORS QUE LEUR INANITE AVAIT ETE DEMONTREE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS

Source officielle
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cr

6079a8af9ba5988459c4e7ac

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

. ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AINSI REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION, TELLE QU'ELLE EST PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI ; QUE, SI LES TROIS ELEMENTS CONSTITUTIFS

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9f4

Cassation

8 juillet 1970

8 juillet 1970

LE MEME USAGE, L'ACHETEUR NE POUVANT ETRE ABUSE ; QU'AINSI, IL N'ETAIT PAS FAIT USAGE DE LA MARQUE EN TANT QUE TELLE MAIS COMME REFERENCE OU COMPARAISON A UN PRODUIT SIMILAIRE ET QUE LE PRINCIPAL ELEMENT

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ec0b

Cassation

26 juin 1974

26 juin 1974

COCONTRACTANTS VIS-A-VIS DESQUELS IL EN A ETE FAIT USAGE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER ET QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c659

Cassation

26 février 1971

26 février 1971

DE LA PRESCRIPTION AU MOMENT OU DES POURSUITES AURAIENT ETE POSSIBLES SOUS LA QUALIFICATION QU'ELLE RETIENT ; QU'EN EFFET, CETTE INFRACTION N'EST CARACTERISEE QU'AU JOUR OU EXISTE L'INCAPACITE, ELEMENT

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d956

Cassation

11 juin 1963

11 juin 1963

CONSIGNER, ET ENTENDAIT SEULEMENT DEMONTRER QU'IL NE S'ETAIT PAS MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER ET MANIFESTER SA BONNE FOI, ET QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FAIT DE S'EXPLIQUER AU FOND SUR CES DEUX ELEMENTS

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4da8c

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

EFFET, SI UNE SEULE PEINE DOIT ETRE PRONONCEE LORSQUE LES FAITS POURSUIVIS PROCEDENT D'UNE MEME ACTION COUPABLE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, CES FAITS SONT DISTINCTS DANS LEURS ELEMENTS

Source officielle

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