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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720f1cd580146773efb0e

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efb0f

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efb15

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd64

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

. ; en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Z...

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e1

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

. ; en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Z...

Source officielle
CC

civ2

6137208ecd580146773eb8d9

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

X..., demeurant à Saint-Christophe les Gorges (Cantal) Pleaux, en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eee7e

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., demeurant à Saint-Christophe les Gorges (Cantal) Pleaux, en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eee7f

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Jean des listes électorales de la commune de Fleury d'Aude, alors que son épouse serait inscrite sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu qu'il n'est pas soutenu que Mme Z... soit

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefc3

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

formé par Madame Agnès X... épouse Y..., demeurant à Montoison (Drôme), quartier Margoullon, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989, par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7a3

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

pourvoi formé par Madame Annick X..., épouse Y..., demeurant à Allan (Drôme), Les Bruyères, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989, par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7a8

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

demeurant à Montélimar (Drôme), Quartier des Champs, rue du 19 mars 1963, bâtiment A 26, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

613721b4cd580146773f6554

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

René X..., demeurant Château de Tanlay à Tanlay (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Auxerre, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9b3

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Jean-Charles, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, et concernant M. Y...

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca25

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

René X... qui a été radié des listes électorales de la commune de Valréas, par application de l'article L. 6 du Code électoral, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de réinscription

Source officielle
CC

civ2

613721dfcd580146773f85c2

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Georges, Claude X..., demeurant à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance d'Antony, en matière électorale, le concernant, LA COUR

Source officielle
CC

civ2

613721a2cd580146773f56ae

Cassation

27 mars 1992

27 mars 1992

Y... et dix autres électeurs sur la liste électorale de la commune d'Alando, en violation des articles L. 11 et L. 13 du Code électoral ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00775

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen : 1°/ que dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00758

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

A défaut, elle est fixée par l'employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l'établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales.

Source officielle
CC

civ2

61372158cd580146773f2fdd

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Mathieu, Ignace X..., demeurant à Champlan (Haute Corse), Pruno, en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale le concernant, LA COUR

Source officielle
CC

civ2

6137215fcd580146773f330d

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Jean-Claude X..., demeurant village Le Solevol, à Lecollet de Deze (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale le concernant

Source officielle

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