professionnelles ; qu'ainsi, en considérant que le résultat des élections de délégués du personnel du 31 mai 1990, lors desquelles le CNT-AIT n'a eu aucun élu, n'était pas un élément de nature à modifier

du président de l'association, puisqu'il est demeuré neutre dans le cadre de cette élection sans manifester un choix ou une opinion ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection de Mme W... en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.

cotisations versées durant l'année 1987 et dont il reconnait la réalité et l'importance, les cotisations à retenir pour apprécier la recevabilité d'un syndicat étant celles versées antérieurement à l'élection

remis à une employée; que, par ailleurs, le fait que les appelants disposaient d'un domicile à Riyad n'implique pas ipso facto la preuve d'une erreur de fait dans l'indication du domicile, puisque l'élection

contestée, constituent des parties intéressées à l'instance dont la convocation est requise à peine de nullité; qu'en prononçant, en l'espèce, l'annulation des élections des candidats désignés lors du

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2002), le premier tour des élections

(tribunal judiciaire de Fort-de-France, 25 novembre 2022), la société Brasserie Lorraine (la société) a signé le 31 mai 2022 avec le syndicat UIRM CFDT un protocole d'accord préélectoral pour les élections

Le premier tour des élections a eu lieu le 2 mai 2023. 4.

départemental de l'action sociale Force ouvrière du Bas-Rhin (le syndicat) a adressé à l'association la liste de ses candidats, parmi lesquels figurait M., [P], pour le premier tour de scrutin des élections

de ce protocole sans avoir à réitérer cette demande après les élections. 21.

définit le délit de prise illégale d'intérêt comme : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif

Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat CGT d'Annecy et environs fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 4 janvier 1993) d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections

Sadas Vert Baudet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 5 juin 1992) d'avoir déclaré valable la liste de candidats présentée par le syndicat CGT pour le premier tour des élections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que préalablement aux élections des délégués de son personnel les 14 et 22 juin 2001 la direction

[I] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-60.103 contre le jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Nantes, 21 juin 2006) d'avoir annulé l'ensemble des élections

la société Les Tanneries du Puy le 23 décembre 2003, alors que les élections partielles se déroulent sur la base des dispositions fixées par le protocole préélectoral en vigueur lors de l'élection précédente