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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613722ebcd58014677403313
13 mai 1997
13 mai 1997
Z... de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de pièce justificative nécessaire à son inscription et que le Tribunal
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613720dbcd580146773eefb7
8 mars 1989
8 mars 1989
Henri Z..., Clause-Jean Dupuy, Mmes Eliane C... et Nicole X..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla, de Mme Marie Y... épouse D... alors qu'il
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613720e9cd580146773ef6bc
16 mars 1989
16 mars 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M Pierre A..., tiers électeur, fait grief au tribunal d'avoir rejeté sa demande de radiation de
Source officielleciv2
613720eccd580146773ef85e
10 mars 1989
10 mars 1989
Tatu, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c175
23 mai 2001
23 mai 2001
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pastricciola, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 26 février 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
61372219cd580146773fa367
17 mars 1994
17 mars 1994
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Valras-Plage, fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Béziers, 25 janvier 1994) de l'avoir débouté de son recours tendant
Source officielleciv2
613721d9cd580146773f8101
17 mars 1993
17 mars 1993
Abel X... et quatre autres électeurs sur la liste électorale de la commune, alors qu'en se déterminant par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si le tribunal a examiné le cas de chacun
Source officielleciv2
61372297cd580146773fed75
14 mai 1996
14 mai 1996
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Paris de son recours tendant à la radiation de tous les électeurs inscrits sur cette liste en demandant au Tribunal de vérifier la régularité
Source officielleciv2
61372297cd580146773fed76
14 mai 1996
14 mai 1996
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Paris de son recours tendant à la radiation de tous les électeurs inscrits sur cette liste en demandant au Tribunal de vérifier la régularité
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd492
6 avril 1995
6 avril 1995
Y..., radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Saint-Christaud, alors que cette électrice aurait toujours voté dans cette commune ; que son activité professionnelle l'aurait contrainte
Source officielleciv2
613722eacd58014677403255
13 mai 1997
13 mai 1997
Michel X... de sa demande tendant à la radiation de Mme Marie-Claude X... de la liste électorale de la commune de Rieutort alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de
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613722eacd58014677403256
13 mai 1997
13 mai 1997
Michel X... de leur demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Y..., de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO01934
20 septembre 2017
20 septembre 2017
. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M.
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613721d0cd580146773f7a71
9 mars 1993
9 mars 1993
pirate qui lui permettait d'alimenter son appartement "en shuntant" le sous-compteur électrique installé par l'employeur ; qu'à l'appui de ses allégations, l'employeur avait versé aux débats un procès-verbal
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ECLI:FR:CCASS:2026:C200411
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte du second qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour
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ECLI:FR:CCASS:2026:C200410
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte du second qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour
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ECLI:FR:CCASS:2026:C200409
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte du second qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour
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ECLI:FR:CCASS:2026:C200408
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte du second qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour
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ECLI:FR:CCASS:2026:C200400
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte du second qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour
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ECLI:FR:CCASS:2026:C200396
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte du second qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour
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