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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En outre, la hauteur à l'égout du toit du bungalow, calculée conformément aux prescriptions des dispositions susvisées en excluant les parties enterrées du bâtiment, n'excède pas la hauteur maximale de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803934_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des bâtiments est mesurée au pied du bâtiment au point le plus bas du sol existant avant travaux ou du sol excavé après travaux de l'ensemble du bâtiment hors entrée(s) de garage jusqu'au niveau de l'égout
Source officielle1ère chambre
DTA_1901224_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La hauteur à l'égout du toit est fixée à un maximum de : a. 3,50 mètres () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A se trouve à moins de 6 mètres des limites séparatives Nord-ouest et Sud-est, il ne pouvait donc excéder une hauteur de 4,50 mètres ; or, sa hauteur est de 10,35 mètres au faîtage et 8,87 mètres à l'égout
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Hauteurs des constructions " : " Dispositions générales / () Les hauteurs des constructions sont mesurées du terrain naturel () à l'égout du toit ou à l'acrotère.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305659_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du toit (Het) : ce point est situé à la limite supérieure de la construction mesurée à l’égout du toit dans le cas d’un toit en pente, et sur acrotère dans le cas d’une toiture terrasse ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301062
15 septembre 2010
15 septembre 2010
nécessité de protéger le droit de propriété, le respect des prescriptions qu'il édicte n'est pas subordonné à la preuve d'un quelconque préjudice de la part du propriétaire qui reçoit sur son fonds l'égout
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C310097
16 avril 2013
16 avril 2013
construction ne respecte aucune des règles générales d'implantation définie par l'article UE 10 du POS, en ce qu'il y a dépassement des hauteurs admissibles par rapport au terrain naturel, de 1m34 pour l'égout
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310145
18 mars 2021
18 mars 2021
construction excédant cette hauteur est illégale ; que reconnaissant qu'aucun plan du permis de construire n'est côté et que seule figure la côte de 420 à l'égout du toit, les consorts E... soutiennent
Source officielle4ème chambre
DTA_2008347_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors qu'il s'agit d'une construction de type R+3 de 10,54 mètres de hauteur à l'égout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01782_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
termes de l'article UR 7 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy, relatif à la hauteur des constructions : "La hauteur des bâtiments ne peut excéder : / Dans la zone UR, 6 mètres à l'égout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300883_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
constructions en limite séparative ne devra pas excéder 3,5 m de hauteur au faîtage, sauf à être jumelées sans décalage de part et d'autre de la limite, auquel cas les hauteurs ne pourront excéder 7,0 m à l'égout
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
du règlement du PLU modifié approuvé en 2017 continuent à s'appliquer et non celles approuvées en 2024 ; - l'article UY 10 du règlement du PLU applicable au projet fixe une hauteur de 10 mètres à l'égout
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207382_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des plans de coupe produits à l'échelle, que la hauteur entre le plancher du premier étage et l'égout de toit est supérieure à 1,80 mètre, cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2200111_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Toutefois, la hauteur des combles est de plus de 1,80 mètres sous l'égout du toit.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404992_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Pour justifier du respect de cette règle, la défense ne peut utilement se prévaloir de la hauteur de l'égout du toit de la maison mitoyenne au bâtiment collectif projeté dès lors qu'il ne ressort d'aucun
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007841326
29 juin 1994
29 juin 1994
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE PALAISEAU (S.A.E.M.P.) a demandé, le 30 décembre 1982, un permis de construire un immeuble de soixante quatre logements
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681243
28 janvier 1987
28 janvier 1987
public, la délivrance d'un permis de construire pour des travaux du type de ceux qui ont été autorisés par le permis contesté ; Considérant qu'aux termes de l'article UD 13-1 du règlement d'urbanisme : "Tout
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008133518
30 décembre 2002
30 décembre 2002
par leur destination que par leurs caractéristiques, ces pièces constituent une extension de la maison d'habitation et non une annexe ; que par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467114.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
le moins, de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que cette servitude de cour commune présentait un caractère suffisamment certain ; - d'erreur de droit ou, à tout le moins, de dénaturation des
Source officiellePage 19 sur 200